Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été voté, hier, en première lecture à l’Assemblée nationale par 415 voix contre 127 et 19 abstentions (V. Dalloz actualité, 2 oct. 2017, art. P. Januel isset(node/186826) ? node/186826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186826).

Il doit désormais passer devant la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefèvre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.

L’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’est terminée jeudi. Ce texte vise essentiellement à intégrer dans le droit commun des mesures utilisées par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence.

« Il faut définitivement tourner la page du tirage au sort. C’était le choix du gouvernement, c’est désormais une obligation légale », a annoncé Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, lors de la conférence de presse de rentrée étudiante 2017. 

Organisations professionnelles et magistrats tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme face à une année 2017 qui s’annonce compliquée à gérer, tant les contentieux s’accumulent.

De nombreuses associations, syndicats, universitaires et avocats ont détaillé, lundi 25 septembre, les raisons pour lesquelles ils appelaient au retrait du texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Pour eux, il ne s’agit ni plus ni moins d’une pérennisation de l’état d’urgence.

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. 

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.