Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

Le Conseil d’État a examiné hier, en référé-liberté, une requête de l’Observatoire international des prisons section française (OIP), qui avait fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017, en ce qu’elle ne faisait pas droit à toutes les demandes de l’association requérante. Le débat a encore été centré sur l’office du juge du référé-liberté qui, pour le requérant, doit « s’affranchir des limites traditionnelles et conservatrices de son office ».

La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du tribunal administratif de Bastia jugeant valable l’arrêté anti-burkini pris par le maire de Sisco (Corse) en août 2016 .

Aux termes de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile peut, dans un certain nombre de cas, annuler une décision du directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile. Il s’agit en particulier des situations où l’OFPRA s’est dispensée d’un entretien personnel avec le demandeur (CE 27 févr. 2015, n° 380489, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2015.

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de créer un centre d’accueil à Calais pour les migrants majeurs ou mineurs. Mais le juge ordonne en particulier qu’un accès à l’eau leur soit fourni.

L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185565) ? node/185565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185565). Cette QPC avait été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.