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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Surpopulation carcérale, insalubrité à Fresnes : « Le recours au juge des référés est-il effectif ? »

Le Conseil d’État a examiné hier, en référé-liberté, une requête de l’Observatoire international des prisons section française (OIP), qui avait fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017, en ce qu’elle ne faisait pas droit à toutes les demandes de l’association requérante. Le débat a encore été centré sur l’office du juge du référé-liberté qui, pour le requérant, doit « s’affranchir des limites traditionnelles et conservatrices de son office ».

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

Auteur: 
Emmanuel Daoud

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d’urgence et, d’autre part, le nécessaire contrôle du juge judiciaire.

En réalité, nous avons assisté à une entreprise de mystification qui souligne en creux la duplicité du discours présidentiel en matière de protection de nos libertés.

Le burkini interdit à Sisco : confirmation en appel

La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du tribunal administratif de Bastia jugeant valable l’arrêté anti-burkini pris par le maire de Sisco (Corse) en août 2016 .

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le demandeur d’asile doit être auditionné dans une langue qu’il comprend

Aux termes de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile peut, dans un certain nombre de cas, annuler une décision du directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile. Il s’agit en particulier des situations où l’OFPRA s’est dispensée d’un entretien personnel avec le demandeur (CE 27 févr. 2015, n° 380489, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2015.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pas de centre d’accueil des migrants à Calais

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de créer un centre d’accueil à Calais pour les migrants majeurs ou mineurs. Mais le juge ordonne en particulier qu’un accès à l’eau leur soit fourni.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC

L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185565) ? node/185565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185565). Cette QPC avait été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le nombre d’enfants en rétention « a explosé en 2016 »

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Pour les surveillants de prisons « le port d’un matricule doit être systématique »

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public, ce matin, un rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté. Un chapitre est consacré à la maîtrise des comportements professionnels. On y lit que « les atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne paraissent pas faire l’objet de sanctions fréquentes. La disproportion entre le nombre de faits signalés et le nombre des poursuites ne peut manquer de surprendre ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non