Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La Cour de cassation précise la procédure de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et l’information de ce dernier lorsque le contrôle entraîne une rétention administrative pour vérification du droit au séjour.

Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par ces organisations, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mai 2017.

En réponse à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information d’un demandeur d’asile sur l’utilisation des données collectées lors du relevé de ses empreintes digitales ne peut pas être invoqué à l’appui d’un recours contre le refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé.

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans une ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne à l’administration de prendre les mesures nécessaires, pour que cessent les atteintes « graves et manifestement illégales » aux droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes.

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.