Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, le juge de plein contentieux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit examiner le bien-fondé de cette décision au regard non seulement du motif retenu par l’OFPRA mais aussi des autres motifs de cessation pouvant ressortir du dossier et de l’audience.

Les conditions de création des zones de protection ou de sécurité, prévues par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ne sont pas assez précisément définies, a jugé le Conseil constitutionnel.

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.

La décision d’interrompre les traitements de suppléance des fonctions vitales administrés à une enfant se trouvant dans un état végétatif répond aux exigences posées par la loi du 2 février 2016 dite « Clayes-Léonetti » et ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d’une liberté fondamentale, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Une extradition ne peut être réalisée sur le fondement d’un décret qui violerait la Convention européenne des droits de l’homme.

Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement.