Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

La valeur contraignante de la définition du fuseau de moindre impact

Dans un arrêt du 12 novembre 2007, le Conseil d’État se prononce sur le caractère contraignant de la définition, dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique d’une construction de ligne électrique, du « fuseau de moindre impact ».

par M.-C. de Montecler

Refus d’aliéner un bien et effets d’une décision de préemption

Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.

par Z. Aït El Kadi

Un jugement d’adjudication n’est pas une décision de justice autorisant l’expulsion

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, que la décision judiciaire d’adjudication d’un bien n’a pas pour objet d’autoriser l’expulsion des occupants de ce bien et par conséquent le concours de la force publique.

par Z. Aït El Kadi

Concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane

Modifiant la partie réglementaire du code du domaine de l’État, un décret du 19 octobre 2007 précise les conditions d’octroi et le régime des concessions foncières en faveur des agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane.

par E. Royer

Affichage publicitaire lors de travaux sur des immeubles classés ou inscrits

Pris en application de l’article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, un décret du 30 avril 2007 précise les conditions de l’affichage publicitaire lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits dans le cadre de la législation sur les monuments historiques.

par E. Royer

Gestion des actifs immatériels de l’Etat

A été publié au Journal officiel du 27 avril 2007 une circulaire relative à la gestion des actifs immatériels de l’Etat.

par S. Brondel

Vente des biens mobiliers par les chambres de commerce et d’industrie

Un décret du 29 mars 2007 fixe la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus sans intervention du service des domaines par les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

par E. Royer

Code général de la propriété des personnes publiques

Publication au Journal officiel du Code général de la propriété des personnes publiques

par F. Aubert

Appréciation par le juge administratif de la volonté d’un testateur

Par un arrêt du 29 mars, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant l’exécution d’un don ou d’un legs.

par F. Aubert