Administratif | Propriété publique

L’AJDA du 8 septembre 2008 (numéro 29) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Lorsqu’une personne publique souhaite remplacer le réseau public aérien de distribution d’électricité par une ligne souterraine, l’opérateur de communications électroniques a une obligation légale de dépose et d’enfouissement de son réseau câblé.

L’AJDA du 14 juillet 2008 (numéro 25) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le juge saisi d’une action en responsabilité du fait de travaux de voirie doit se prononcer sur une demande d’indemnisation présentée par les requérants en leur qualité d’occupants du domaine public et non seulement de riverains de la voie publique.

La RFDA de mai-juin 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un rapport d’information parlementaire sur les suites données aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle sur l’immobilier de l’État, souligne une gestion en la matière trop comptable et pas suffisamment patrimoniale.

L’AJDA du 23 juin 2008 (numéro 22) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.

Dans un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d’État précise que le juge doit rechercher si le retard de publication d’un avis d’ouverture d’enquête publique est susceptible de rendre irrégulière la procédure.

Un projet de loi portant réforme portuaire, présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, vise à rendre les ports français plus compétitifs face à leurs homologues européens.