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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Une autorisation d’occupation est précaire même si elle ne le dit pas

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité.

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du mardi 10 février 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 février 2009.

Établissement d’enseignement et propriété commerciale

Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

par Y. Rouquet

Mélanges en l’honneur d’Yves Jégouzo : Terres du droit

Les Mélanges en l’honneur d’Yves Jegouzo sont le reflet de la variété des centres d’intérêt du dédicataire et le témoignage des nombreuses amitiés qu’il a nouées aussi bien au sein qu’en dehors de l’Université.

Presque tous les domaines du droit public sont abordés : droits administratifs dans ses multiples branches, droit international, droit communautaire. Cela explique que cet ouvrage soit intitulé Terres du droit au pluriel. Mais ce titre veut aussi évoquer certains traits de la personnalité du professeur Jegouzo :un juriste qui s’est particulièrement illust

Mélanges en l’honneur de Bruno Genevois : Le dialogue des juges

Le président Genevois n’est pas au terme de sa carrière. Mais, n’exerçant plus la présidence de la Section du contentieux du Conseil d’État, il n’a plus l’occasion de participer au « dialogue des juges » qu’il a appelé de ses voeux et qu’il a particulièrement illustré. Le moment est donc venu de lui dédier des Mélanges consacrés à ce thème.

Il n’a pas seulement dialogué avec les autres juges. Il l’a fait avec la doctrine. Ses écrits, ses conclusions, ses articles, ses ouvrages font référence aux opinions des autres auteurs, que, même lorsqu’il les ré

Mélanges en l’honneur d’Yves Jégouzo : Terres du droit

Les Mélanges offerts au professeur Yves Jegouzo sont le reflet de la variété des centres d¹intérêt du dédicataire et le témoignage des nombreuses amitiés qu¹il a nouées aussi bien au sein qu¹en dehors de l¹Université. Presque tous les domaines du droit public sont abordés : droits administratifs dans ses multiples branches, droit international, droit communautaire. Cela explique que cet ouvrage soit intitulé « Terres du droit » au pluriel. Mais ce titre veut aussi évoquer certains traits de la personnalité du professeur Jegouzo : un juriste qui s¹est particulièrement illu

Les appartements du Crédit municipal de Paris ne sont pas l’accessoire du domaine public

Des appartements situés dans l’enceinte d’un ensemble immobilier abritant le Crédit municipal de Paris, mais dissociables des locaux affectés au service public, ne constituent pas des dépendances du domaine public de cet établissement. Telle est la conclusion à laquelle aboutit le Conseil d’État saisi en appel d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire chargé de trancher un litige concernant la résiliation des baux d’habitation de ces appartements.

par E. Royer

Modernisation de la gestion immobilière de l’État

Faisant suite aux orientations du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, un décret du 1er décembre 2008 substitue au régime de l’affectation celui des conventions d’occupation pour des immeubles domaniaux de l’État en en précisant les modalités.

par E. Royer