Administratif | Propriété publique

Pris pour l’application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine, un décret du 27 février 2008 précise les caractéristiques des conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés, leur contenu ainsi que les engagements du propriétaire d’ouverture au public.

Un arrêté du 29 novembre 2007, pris pour l’application du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP, publie les modèles de demandes d’autorisations de travaux sur les monuments historiques et précise les modalités d’enregistrement des demandes d’autorisations de travaux et des déclarations préalables.

Le ministre de l’éducation nationale a annoncé la destruction et la reconstruction des collèges les plus dégradés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, et a par ailleurs annoncé la création d’un fonds d’intervention spécifique pour inciter les établissements privés à ouvrir des classes dans les banlieues.

Dans un arrêt du 4 février 2008, le Conseil d’État apporte deux précisions concernant le régime de l’exception d’illégalité dans le cadre du contentieux des contraventions de grande voirie.

Dans son rapport remis le 6 février 2008 à la ministre de la culture et de la communication, Jacques Rigaud, indique son attachement au principe d’inaliénabilité des collections publiques d’œuvres d’art.

Le critère de la superficie des terrains que la collectivité locale possède déjà, est un critère suffisant pour apprécier si une opération d’utilité publique ne peut être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation.

Une réforme des ports autonomes a été annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports, dont la mesure phare est le transfert des activités de manutention vers des opérateurs privés.

Le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger une déclaration d’utilité publique devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci.

La délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le contrat de bail emphytéotique conclu entre la ville et l’association « La mosquée de Marseille » et fixant le loyer à 24 000 euros par an a été jugée légale.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2007, qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une collectivité publique en étant affecté à un service public géré par une autre personne publique.