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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement

Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.

par Z. Aït El Kadi

Retard de publication d’un avis d’enquête publique

Dans un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d’État précise que le juge doit rechercher si le retard de publication d’un avis d’ouverture d’enquête publique est susceptible de rendre irrégulière la procédure.

par J.-M. Pastor

Projet de loi sur la privatisation de la manutention portuaire

Un projet de loi portant réforme portuaire, présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, vise à rendre les ports français plus compétitifs face à leurs homologues européens.

par J.-M. Pastor

Légalité du décret relatif aux concessions de plage

Le recours contre le décret réglementant l’attribution de concessions et de sous-concessions sur les plages appartenant au domaine public de l’État a été rejeté.

par J.-M. Pastor

Tarif des redevances d’occupation du domaine public de l’État par certaines installations de production d’électricité

Un arrêté du 2 avril 2008 fixe les modalités de calcul et d’acquittement de la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public terrestre ou maritime de l’État par certaines installations de production d’électricité.

par E. Royer

Gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé

Une réponse ministérielle du 27 mars 2008 rappelle les cas de gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé des collectivités territoriales.

par C. Faivre

Au sommaire de l’AJDA du 7 avril 2008

L’AJDA du 7 avril 2008 (numéro 13) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Indemnité d’expropriation : estimation domaniale et mutation de référence

L’estimation d’une parcelle, résultant d’une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

par A. Mbotaingar

Au sommaire de l’AJDA du 17 mars 2008

L’AJDA du 17 mars 2008 (numéro 10) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Le Sénat souhaite une gestion cohérente du patrimoine immobilier de l’État

Dans un rapport, la commission des finances du Sénat souhaite une modernisation de la politique immobilière de l’État.

par C. Faivre