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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Domaine public: impossible extension volontaire du statut des baux commerciaux

Soumis par à 15 mars 2010 - 01:00

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public.

par Y. Rouquet

Le conseil municipal peut déclasser les écoles désaffectées depuis longtemps

Soumis par à 3 février 2010 - 01:00

La procédure de désaffectation des écoles régie par l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 n’est applicable que pour les écoles en usage récemment. Les autres établissements peuvent être déclassés par délibération du conseil municipal.

par S. Brondel

Le décret sur les conventions de résidence temporaire est paru

Soumis par à 8 janvier 2010 - 01:00

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 introduit un dispositif expérimental de convention d’occupation temporaire de locaux vacants. Le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités d’application.

par A. Vincent

Le domaine public naturel

Soumis par à 18 décembre 2009 - 01:00

Contrairement au domaine public artificiel, le domaine public naturel n’a guère intéressé la doctrine ces derniers temps. Il soulève pourtant de nombreuses questions qui méritent l’attention, concernant sa consistance ainsi que sa propriété. Traditionnellement monopolisé par l’État, ce domaine est en effet engagé dans un processus de décentralisation. Mais l’interrogation la plus importante porte, en la matière, sur l’efficacité environnementale de la domanialité publique.
Ce dossier comprend les article suivants :

Une commune peut consentir un « prix d’ami » à une association locale

Soumis par à 1 décembre 2009 - 01:00

Une commune peut vendre en dessous de sa valeur un bien immobilier à une association locale dès lors que la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

par S. Brondel

Comment concilier la protection des monuments historiques avec la réalisation d’une autoroute ?

Soumis par à 23 novembre 2009 - 01:00

Le Conseil d’État se prononce sur les conditions dans lesquelles le ministre peut donner son autorisation à la réalisation de travaux entrant dans le champ de visibilité d’un monument historique classé.

par Y. Jégouzo

Dommages causés aux tiers par un ouvrage public et garantie décennale des constructeurs

Soumis par à 20 novembre 2009 - 01:00

Il est possible de mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs pour des dommages causés aux tiers par un ouvrage public

par J.-M. Pastor

La politique immobilière de l’État tirera bénéfice de la réforme des services déconcentrés

Soumis par à 16 novembre 2009 - 01:00

Le conseil de l’immobilier de l’État publie son rapport d’activité 2008 en décrivant les moyens d’une meilleure gestion immobilière.

par J.-M. Pastor

À propos des règles de passation des contrats publics à objet à la fois immobilier et de travaux

Soumis par à 19 octobre 2009 - 00:00

Les contrats par lesquels les personnes publiques achètent, vendent ou donnent à bail des biens immobiliers contiennent de plus en plus fréquemment des clauses qui imposent au vendeur, à l’acheteur ou au preneur à bail de réaliser certains travaux. Le double objet de ces contrats pose un difficile problème de qualification et, donc, la question des règles applicables à leur passation .