Administratif | Propriété publique

Le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire est compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune.
En l’espèce, la commune de Reims avait conclu avec une société une convention autorisant cette dernière à exploiter un café et un restaurant dans des locaux dépendant de l’immeuble abritant le théâtre municipal. Le maire avait rejeté la demande de la société de renouveler son bail commercial en considérant qu’il s’agissait d’une convention d’occupation du domaine public communal.

Lorsqu’il est établi qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général et les droits fondamentaux et que la charge supportée par l’exproprié n’est pas excessive, l’ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée. Telle est la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 2010.

Dans le cadre d’un litige portant sur une demande d’expulsion du domaine public, le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés doit s’assurer que la demande dont il est saisi se rattache à la compétence de la juridiction administrative.

Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (interdiction de bâtir sur le domaine public maritime), le Conseil d’État a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel au motif « que les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui interdisent en principe l’édification ou le maintien d’aménagements ou de constructions non compatibles avec cette affectation publique et expo

Le coût de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans une expropriation.

L’indemnité de remploi, en cas de réquisition d’emprise totale, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité de l’immeuble. Peu importe que les parties aient convenu au préalable du versement d’une telle indemnité.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État précise que l’illégalité supposée de la décision d’attribution d’une concession domaniale ne peut être invoquée pour contester l’expulsion du précédent concessionnaire.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour remédier aux inconvénients des annulations de la déclaration d’utilité publique (DUP) postérieures au transfert de propriété, a introduit dans le code de l’expropriation un article L.