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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Le sort des biens sans maître faute d’héritier ne méconnaît pas le droit de propriété

Le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge que le sort réservé par la loi aux biens sans maître faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne viole pas le droit de propriété constitutionnellement garanti.

par R. Grand

Les leçons de la vente de l’hippodrome de Compiègne

La très contestée vente de l’hippodrome de Compiègne n’a sans doute pas lésé les intérêts de l’Etat, estime la sénatrice Nicole Bricq dans un rapport d’information pour la commission des finances du Sénat (n° 327 [2010-2011]). Toutefois, ce dossier met en lumière la nécessité de clarifier les aspects juridiques des cessions immobilières de l’État et de mieux prendre en compte les enjeux patrimoniaux de ce type d’opérations.

par M.-C. de Montecler

Constitutionnalité de la procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques

Saisi par le Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des pesronnes publiques (Civ. 3e, 30 nov. 2010, n° 10-16.828, AJDA 2010. 2340 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

par S. Brondel

Le Sénat veut relancer et encadrer le transfert de monuments aux collectivités territoriales

Le Sénat a adopté le 26 janvier 2011 une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. Ce texte prévoit de relancer le transfert de monuments historiques de l’État aux collectivités territoriales. Mais, contrairement à la disposition insérée dans ce but dans le projet de loi de finances pour 2010 (V. AJDA 2009. 2428 ), et finalement censurée par le Conseil constitutionnel, il l’entoure de nombreuses précautions. Le texte vise en effet d’abord à assurer la protection du patrimoine monumental de

par M.-C. de Montecler

Ériger une activité en service public justifie la résiliation d’une occupation domaniale

La personne publique qui souhaite ériger une activité, jusque-là exercée par un opérateur privé titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale, en service public et la confier à un tiers via une délégation de service public, justifie en cela la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

L’autorité administrative qui confie conventionnellement l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans un aéroport, en l’assortissant de prescriptions pouvant être regardées comme relevant d’une mission de service public, ne fait qu’autoriser l’occupation de son domaine sur lequel son cocontractant créé et exploite un équipement commercial affecté à un service public, mais ne délègue pas en cela la gestion d’un service public.

par R. Grand

Expropriation : l’indemnisation du seul préjudice matériel n’est pas inconstitutionnelle

L’absence d’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation n’est pas contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2011. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit l’indemnisation du préjudice matériel mais pas celle du préjudice moral.

par S. Brondel

Les limites des pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie

Lorsque l’atteinte au domaine public qui fait l’objet d’une contravention de grande voirie résulte de l’édification d’un ouvrage public, il appartient au seul préfet d’apprécier si la régularisation est possible et si la démolition de l’ouvrage entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général, a jugé le Conseil d’État. Le juge, lui, est tenu de faire cesser l’occupation irrégulière, sauf si des intérêts généraux y font obstacle.

par M.-C. de Montecler

Le transfert de biens de l’État à l’AFPA est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 17 décembre 2010, l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit, à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), de biens appartenant à l’État mis auparavant à sa disposition. Les régions Poitou-Charentes et Centre avaient obtenu du Conseil d’État la transmission de leurs questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de leurs recours contre

par M.-C. de Montecler

L’État ne peut pas attendre seize ans pour expulser un occupant sans titre… même s’il est armé

Si des considérations sociales ou de maintien de l’ordre public peuvent justifier que l’État retarde l’apport du concours de la force publique pour expulser un occupant sans titre, sa trop longue inaction viole le droit au respect des biens de celui qui sollicite ce concours.

par R. Grand