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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

À quelle date apprécier l’aménagement indispensable d’un bien domanial ?

Dans son arrêt Société Brasserie du théâtre, le Conseil d’État saisi d’un recours pour excès de pouvoir avait affirmé qu’un bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet devait être déclassé avant d’être cédé, même si depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ce bien ne répond plus à la définition de la domanialité publique (CE, sect., 28 déc. 2009, req. n° 290937 , AJDA 2010. 841, note O. Févrot

par S. Brondel

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

par Y. Rouquet

Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine

La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.

par M.-C. de Montecler

Constitutionnalité sous réserve des modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation

L’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est constitutionnel.

par R. Grand

Demande d’expulsion du domaine public et jurisprudence [I]Béziers II[/I]

Le juge du référé mesures utiles, saisi d’une demande d’expulsion faisant suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles engagée par ailleurs.

par C. Biget

Expropriation : inconstitutionnalité des modalités de prise de possession

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Civ. 3e, 16 janv. 2012, n° 11-40.085, AJDA 2012. 68), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er juillet 2013, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code l’expropriation.

par S. Brondel

Suspension d’un plan d’alignement après épuisement de ses effets

Si un plan d’alignement est suspendu par le juge des référés alors que la commune avait déjà pris possession des biens qui étaient inclus dans le nouveau tracé, celle-ci est fondée à demander au juge, au vu de cet élément nouveau, de mettre fin à cette mesure de suspension.

par R. Grand

Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur l’interdiction de bâtir sur le domaine public maritime

Le Conseil d’État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article interdit de bâtir ou de réaliser quelque aménagement sur le domaine public maritime, sous peine de démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.

par R. Grand

Garantie décennale pour des désordres apparents avant réception sans réserve

Le Conseil d’État a précisé que, après réception d’un ouvrage prononcée avec réserves, les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent s’agissant des seuls travaux objets des réserves. Partant, des désordres apparents avant la réception sans réserve de l’ouvrage, mais qui avaient préalablement fait l’objet de telles réserves, peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs.

par R. Grand