Administratif | Propriété publique

Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.

Le décret n^o 2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers volets de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le dernier, relatif à l’outre-mer, est encore attendu.

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’État confirme l’application du principe selon lequel « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis – ou pour le compte de laquelle a été commise – l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention » (CE, sect., 5 juill. 2000, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c. Chevallier, req. n° 20

Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cet arrêt du 14 novembre 2011 est une nouvelle illustration de la latitude laissée au préfet pour fixer la liste des parcelles à exproprier dans le cadre de l’arrêté de cessibilité. Celui-ci ne correspond pas nécessairement aux parcelles visées par la déclaration d’utilité publique. Seuls doivent être déclarés cessibles les terrains jugés nécessaires à la réalisation de l’opération (V. par ex. CE 10 nov. 1978, Fourel, req. n^o 07527 ; 26 mai 1982, Furhman, RDI 1982. 366 ; RD publ. 1983. 529).

Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. La nouvelle majorité du Sénat a cependant revu en profondeur ce texte, émanant à l’origine de la sénatrice Françoise Férat (V. AJDA 2011. 140 ) qu’elle jugeait ne pas aller assez loin dans la protection du patrimoine.

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.