Administratif | Propriété publique

L’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est constitutionnel.

Le juge du référé mesures utiles, saisi d’une demande d’expulsion faisant suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles engagée par ailleurs.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Civ. 3^e, 16 janv. 2012, n° 11-40.085, AJDA 2012. 68), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1^er juillet 2013, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code l’expropriation.

Si un plan d’alignement est suspendu par le juge des référés alors que la commune avait déjà pris possession des biens qui étaient inclus dans le nouveau tracé, celle-ci est fondée à demander au juge, au vu de cet élément nouveau, de mettre fin à cette mesure de suspension.

Le Conseil d’État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article interdit de bâtir ou de réaliser quelque aménagement sur le domaine public maritime, sous peine de démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.

Le Conseil d’État a précisé que, après réception d’un ouvrage prononcée avec réserves, les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent s’agissant des seuls travaux objets des réserves. Partant, des désordres apparents avant la réception sans réserve de l’ouvrage, mais qui avaient préalablement fait l’objet de telles réserves, peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs.

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État enjoint à ERDF de procéder à l’enlèvement d’ouvrages de distribution d’électricité inutilisés et au déplacement d’autres ouvrages utilisés, constatant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à un tel déplacement.

En l’espèce, Mme L… avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à ERDF d’enlever, sous astreinte, le socle du transformateur et les poteaux électriques se trouvant sur ses parcelles.