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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Expropriation : droit au relogement de l’occupant étranger en situation irrégulière

Dans le cadre d’une opération d’aménagement nécessitant une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne saurait être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière, qui relève de « l’ordre public social », ne caractérise pas un délit d’aide au séjour irrégulier.

par Rémi Grand

Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions

Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.

par Yves Rouquet

Modalités de contestation des redevances d’une association syndicale autorisée

Saisi par le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’avis, le Conseil d’État a donné le mode d’emploi de la contestation des redevances réclamées par une association syndicale autorisée.

Les règles en la matière ont été modifiées par l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

par Marie-Christine de Montecler

Propriété publique et domanialité publique

La rédaction de certaines décisions juridictionnelles, mais aussi la doctrine ont longtemps confondu les régimes de la propriété publique et de la domanialité publique. Cependant, l’évolution législative, avec notamment le code général de la propriété des personnes publiques, mais aussi le transfert d’ouvrages publics à des entreprises désormais privées amènent à renouveler l’analyse. Et à conclure à un rôle prépondérant de la domanialité publique .

AJDA 2012. 1381

QPC sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité, et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoy

par Marie-Christine de Montecler

Illégalité de la « taxe trottoir »

Est illégale l’institution, sur le territoire communal, d’une redevance pour utilisation du domaine public qui vise des commerçants ou des établissements bancaires qui, s’ils ne sont pas implantés sur le domaine public, ont leur vitrine ouverte sur celui-ci, ce qui conduit leur clientèle à se regrouper sur des voies normalement affectées à la circulation générale des piétons.

par Rémi GRAND

Utilisation des lieux de culte par les communes sans accord du desservant

Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.

par Séverine Brondel

Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie

Treize ans après l’arrêt Société EDA (CE, sect., 26 mars 1999, req. n° 202260, Lebon ; AJDA 1999. 427, concl. J.-H. Stahl  et note M. Bazex ; D. 2000. Jur. 204, note J.-P. Markus ; RDI 1999. 234, obs. F. Llorens ), qui affirmait qu

par R. Grand

Constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure devant le juge de l’expropriation

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété par le juge de l’expropriation (Civ. 3e, 15 mars 2012, n° 11-23.323, AJDA 2012. 575 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par S. Brondel

Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public

Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.

par R. Grand