Administratif | Propriété publique

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité, et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoy

Est illégale l’institution, sur le territoire communal, d’une redevance pour utilisation du domaine public qui vise des commerçants ou des établissements bancaires qui, s’ils ne sont pas implantés sur le domaine public, ont leur vitrine ouverte sur celui-ci, ce qui conduit leur clientèle à se regrouper sur des voies normalement affectées à la circulation générale des piétons.

Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.

Treize ans après l’arrêt Société EDA (CE, sect., 26 mars 1999, req. n° 202260, Lebon ; AJDA 1999. 427, concl. J.-H. Stahl  et note M. Bazex ; D. 2000. Jur. 204, note J.-P. Markus ; RDI 1999. 234, obs. F. Llorens ), qui affirmait qu

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété par le juge de l’expropriation (Civ. 3^e, 15 mars 2012, n° 11-23.323, AJDA 2012. 575 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.

Dans son arrêt Société Brasserie du théâtre, le Conseil d’État saisi d’un recours pour excès de pouvoir avait affirmé qu’un bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet devait être déclassé avant d’être cédé, même si depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ce bien ne répond plus à la définition de la domanialité publique (CE, sect., 28 déc. 2009, req. n° 290937 , AJDA 2010. 841, note O. Févrot

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.