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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

L’évaluation de l’indemnité d’expropriation devant la CEDH

Dans une décision du 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle classique sur la fixation, par les juridictions internes, du montant de l’indemnité d’expropriation.

par Rémi Grand

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

par Claire Demunck

Expropriation : appréciation de la conformité des réalisations avec la DUP

Pour statuer, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation, sur le droit à rétrocession des propriétaires expropriés, le juge doit apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique au regard de l’ensemble des parcelles acquises, y compris par voie amiable.

par Rémi Grand

Défaut de base légale du transfert de propriété : délai pour saisir le juge de l’expropriation

L’introduction d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation ne saurait suspendre ou interrompre le délai de deux mois dont dispose l’exproprié pour faire constater par le juge de l’expropriation le défaut de base légale du transfert de propriété.

par Rémi Grand

L’information incomplète des élus retarde le projet de stade de l’Olympique Lyonnais

Faute pour les élus d’avoir été informés de l’entière portée de l’avis du service des domaines, la communauté urbaine de Lyon devra, si elle souhaite poursuivre le contrat de cession des terrains censés accueillir le futur stade de l’OL, adopter une nouvelle délibération approuvant rétroactivement la promesse de vente.

par Rémi Grand

QPC sur l’article L. 12-6 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-6, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon ces dispositions, la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP) fait obstacle à la mise en œuvre du droit de rétrocession reconnu aux expropriés lorsque les immeubles n’ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans.

par Rémi Grand

Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

par Rémi Grand

Photographier les œuvres d’un musée est une utilisation privative du domaine public

Photographier, dans un but commercial, les œuvres d’un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier. Cette activité requiert une autorisation que l’administration n’est jamais tenue de donner.

par Marie-Christine de Montecler

Contrôle du juge sur l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation

Dans son contrôle de l’utilité d’une opération nécessitant une expropriation, un juge ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, relever que l’expropriant dispose de biens équivalents dans son patrimoine pour accueillir l’opération projetée pour apprécier le caractère excessif des inconvénients présentés par cette opération. Ces deux étapes du contrôle doivent, en effet, être distinguées.

par Rémi GRAND

Quand les bonnes paroles du maire n’engagent pas la responsabilité de la commune

Le fait pour un maire d’indiquer par courrier au riverain d’un chemin rural de faire « au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin » ne constitue pas un engagement d’assurer l’entretien de ce chemin susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

par Marie-Christine de Montecler