Administratif | Propriété publique

Une autorisation d’occupation du domaine public ne se transmet pas aux propriétaires successifs du bien auquel est rattachée la construction surplombant le domaine. Par conséquent, si l’autorisation d’occupation est caduque, une telle construction appartient, en application de la théorie de l’accession, à la collectivité l’ayant anciennement autorisée.

La Cour de cassation a jugé sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 12-2 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés en ce que ces dispositions n’ouvriraient à l’emphytéote de ce bien aucun recours contre l’ordonnance d’expropriation et le priveraient d’un droit réel sans indemnisation préalable.

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article prévoit que, sans préjudice des poursuites au titre des contraventions de grande voirie, les navires stationnant sans titre sur le domaine public fluvial doivent s’acquitter d’une indemnité d’occupation correspondant à la redevance qui aurait été due pour l’occupation régulière, majorée de 100 %.

L’expropriant doit, en application de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation, notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à tous les propriétaires. Dans l’hypothèse d’une parcelle détenue en indivision par deux époux, cette notification doit être faite à chacun d’eux.

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances les irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique peuvent rejaillir sur les résultats de cette enquête et, par suite, sur la décision prise à son terme.

Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation ou la cession de droits réels afférents aux biens communaux et peut donc donner à bail de tels biens à vocation agricole à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui les louera elle-même aux agriculteurs.

Prise « dans la forme des référés », aux termes de l’article R. 15-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.

Le Conseil d’État a refusé, le 22 mai 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage par les dispositions combinées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.