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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Défaut d’entretien des routes nationales : teneur de la responsabilité des départements

En transférant aux départements les routes nationales, l’État leur a aussi transféré la charge d’éventuelles condamnations fondées sur le défaut d’entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Mobilisation du foncier des établissements publics d’État en faveur du logement

Deux décrets d’application de la loi « Duflot I » organisent la cession avec décote des biens du domaine privé de certains établissements publics de l’État, en faveur de la construction de logements.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
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Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les larges pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie

Saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, le juge administratif peut, d’office, ordonner l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Monuments historiques et culture

Le numéro de septembre de l’AJCT consacre un dossier à cette question, avec les articles suivants :

- La protection des monuments historiques, contrainte ou atout des collectivités territoriales ?, par  Arnaud de Lajartre, ;

-  Les travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques - Les travaux effectués sur les immeubles inscrits ou les immeubles classés, par Philippe Charron, ;

Expropriation : péremption de l’instance devant la cour d’appel de renvoi

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne s’appliquant pas devant la cour d’appel de renvoi, l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
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Précisions sur le périmètre du domaine public

Un avis du Conseil d’Etat portant sur la situation du domaine national de Chambord confirme la pérennité de la théorie dite du « domaine public virtuel » et le caractère restrictif de la nouvelle définition législative de la domanialité publique par accessoire. Il illustre également les hésitations, réglées depuis lors au contentieux, relatives aux modalités d’application dans le temps du code général de la propriété des personnes publiques.

AJDA 2013. 1789

Sanction pour occupation sans titre du domaine public fluvial : constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel qualifie de « sanction » la majoration, prévue à l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de la redevance appliquée aux bateaux occupant sans titre le domaine public fluvial. Il juge cette sanction conforme à la Constitution, sous réserve que son cumul avec la sanction prévue à l’article L. 2132-9 du CG3P ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.

par Rémi Grand
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Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. AJDA 2013. 1306, obs. R. Grand ), a déclaré ces articles conformes à la Constitution et assortis de garanties suffisantes.

Ces dispositions permettent la prise de possession du bien exproprié en cas d’urgence.

par Jean-Marc Pastor
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Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
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