Administratif | Propriété publique

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 12-5 du code de l’expropriation qui prévoit qu’en cas d’annulation définitive de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

Il revient au premier ministre de répartir les fréquences radioélectriques entre celles qui sont attribuées aux administrations de l’État et celles dont l’assignation est confiée aux autorités de régulation – CSA et ARCEP – et de fixer les conditions générales de leur utilisation.

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 23 juin 2014, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

Les députés ont exhumé de la précédente législature une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières, entre les collectivités territoriales et les gestionnaires, concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, tels que les ponts ou les tunnels.

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d’une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèveraient du domaine public de l’État.

Le Conseil d’État met un terme au feuilleton juridique de la « taxe trottoir » en jugeant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance.