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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public

Si la désaffectation d’un bien immobilier est en elle-même sans incidence sur son appartenance au domaine public, elle lui fait perdre la qualité d’ouvrage public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Méconnaissance des modalités d’ouverture et de publicité d’une enquête publique

Statuant sur le recours formé contre les actes déclarant d’utilité publique les projets d’accès et de parking du futur Grand Stade de Lyon, le Conseil d’État considère que n’a pas nui à l’information des personnes intéressées l’omission, dans la publicité qui avait été faite de l’ouverture des enquêtes publiques préalables, de l’étude d’impact qui avait été réalisée en amont.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Occupation interdite du domaine public fluvial

Le Conseil d’État estime que le gestionnaire du domaine public fluvial peut réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensatrice même si l’emplacement irrégulièrement occupé est interdit.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité sous réserve de la prise de possession des biens expropriés

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 13 février 2015, conforme à la Constitution, l’article L. 15-2 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 28 mai 2013, en formulant cependant une réserve d’interprétation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les œuvres d’art en possession des collectivités locales : un patrimoine à surveiller

Les collectivités locales ne sauraient se désintéresser du devenir des œuvres situées sur le territoire et dont elles sont propriétaires. Le code de la propriété intellectuelle leur impose, en effet, de veiller à ce qu’elles ne se dégradent pas et à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à leur intégrité.

AJCT, déc. 2014, 599 

Expropriation en vue d’une opération d’aménagement et avis du commissaire enquêteur

Lorsqu’il est recouru à la procédure d’expropriation en vue d’acquérir les immeubles nécessaires à une opération d’aménagement sans que les caractéristiques des travaux ou des ouvrages à réaliser ne soient connus, l’avis du commissaire enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles nécessaires au projet.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité en vertu d’une autorisation de voirie

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l’expropriation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Publication de la partie législative du nouveau code de l’expropriation

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Mobilier national: cave canes

AJDA 2014, 1737