Administratif | Propriété publique

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 13 février 2015, conforme à la Constitution, l’article L. 15-2 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 28 mai 2013, en formulant cependant une réserve d’interprétation.

Lorsqu’il est recouru à la procédure d’expropriation en vue d’acquérir les immeubles nécessaires à une opération d’aménagement sans que les caractéristiques des travaux ou des ouvrages à réaliser ne soient connus, l’avis du commissaire enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles nécessaires au projet.

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l’expropriation.

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable à compter du 1^er janvier 2015, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi N) 2014-789 du 10 juillet 2014.

La dernière évolution du plan d’occupation des sols (POS) n’a pas à avoir modifié la délimitation de la zone dans laquelle se trouve le bien exproprié soumis au droit de préemption pour être retenue par le juge de l’expropriation comme date de référence pour l’estimation de ce bien.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.