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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

CEDH : protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français

La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Protéger le patrimoine culturel et promouvoir la liberté de création

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation : non renvoi d’une QPC

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Il n’y a pas d’autorisation tacite d’occupation du domaine public

Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Organisation de la commission du contentieux du stationnement payant

Un décret du 10 juin organise la commission du contentieux du stationnement payant qui sera seule compétente, après la dépénalisation, pour examiner les recours des automobilistes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le décret organisant la réforme du stationnement payant décentralisé est publié

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Domanialité publique par accessoire d’un mur situé

En l’absence de titre de propriété, le juge administratif s’en remet au critère fonctionnel pour définir si un mur de soutènement, situé à l’aplomb d’une voie publique, constitue une dépendance du domaine public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Droits créés par une promesse unilatérale de vente

Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Une ordonnance précise les règles de la dépénalisation du stationnement payant

Constester le « forfait de post-stationnement » qui, en 2016, remplacera l’amende pénale pour dépassement de la durée du stationnement payant sera un parcours d’obstacles pour l’automobiliste.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Non-restitution d’un bien susceptible d’appartenir au domaine public

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui