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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Cession amiable dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et indemnisation du locataire

Le fait qu’une cession intervienne par voie amiable à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne prive pas le locataire du bien du bénéfice des protections instituées par le code de l’expropriation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Loi Patrimoine : quels rôles pour l’État et les collectivités ?

En dépit des divergences, députés et sénateurs ont su s’entendre, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les députés l’ont définitivement adopté le 21 juin 2016 tandis que les sénateurs voteront le 29.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Pas de redevance sur les plaques professionnelles

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé illégale la délibération par laquelle le conseil municipal de la cité phocéenne avait décidé de soumettre au paiement d’une redevance l’apposition de plaques professionnelles sur la façade des immeubles. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Principe de concentration des moyens : la première chambre rejoint les autres formations de la Cour de cassation

« S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Régime des biens de retour des concessions de distribution d’électricité

Afin d’assurer la cohérence de son réseau, la société Électricité réseau distribution France (ERDF) doit rester propriétaire des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d’électricité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Incinérateur de Fos : un bail à construction est possible s’il respecte les règles de la domanialité publique

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature d’une délégation de service public pour le traitement des déchets. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Extension du champ du déclassement anticipé

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2016, à l’unanimité, une proposition de loi de la députée Les Républicains Sophie Rohfritsch visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La domanialité publique virtuelle n’est pas morte

Lorsqu’une personne publique a décidé d’affecter un bien à un service public, ce bien constitue une dépendance du domaine public dès lors que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Domaine public et vérification de titre en outre-mer

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été sans effet sur les servitudes conventionnelles de droit privé constituées antérieurement sur le domaine public. Les conditions de leur maintien restent celles fixées par la jurisprudence antérieure au code.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non