Administratif | Propriété publique

Faute d’intention de la commune d’affecter une parcelle à l’usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal.

Pour déterminer si un port intérieur appartient au domaine public fluvial alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune décision de classement, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit appliquer les critères classiques de la domanialité publique : l’affectation et l’aménagement spécial.

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à leur valeur.

Le juge des référés du Conseil d’État reconnaît le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ce faisant, la haute juridiction tranche une question controversée.

La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation.