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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Le pleurant du tombeau de Philippe le Hardi n’est pas à vendre

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L’aliénation du « pleurant n° 17 » n’ayant jamais été autorisée par décret formel du corps législatif, la statue n’a pas cessé d’appartenir au domaine public depuis son incorporation en 1789.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les archives de Chasseloup-Laubat appartiennent bien à l’État

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La Cour de cassation a mis un point final au litige qui opposait l’État au descendant d’un général de Napoléon à propos de la propriété des archives du militaire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le domaine public maritime ne monte pas jusqu’au ciel

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Les implantations qui surplombent le domaine public maritime ne peuvent pas faire l’objet d’une contravention de grande voirie, sauf s’ils font obstacle à son utilisation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

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La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

L’image d’un bien n’est pas le bien

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L’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public. L’administration ne peut pas réclamer une redevance pour son utilisation, sauf en application de l’article L. 621-42 du code du patrimoine depuis l’entrée en vigueur de ce texte.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété

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Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

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L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

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Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

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La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor isset(node/187682) ? node/187682 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187682 ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel isset(node/188197) ? node/188197 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188197). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

par AJDA
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Non