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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

La loi Patrimoine trois ans plus tard

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La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait une ambition forte, d’où ses 119 articles et l’affirmation d’un principe fondamental de la liberté de création. Les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard en ont évalué les mesures phares et le premier bilan qu’ils tirent de l’application de la loi n’est pas toujours favorable (rapport n° 2253).

par Jean-Marc Pastor
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Conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »

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L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. En dehors de ces deux hypothèses, l’administration est libre de vendre les « délaissés de voirie » à l’acquéreur de son choix.

par Delphine Pelet
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Forfait post-stationnement, la machine se grippe

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Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Leur rapport décrit le manque d’efficacité d’« un système à bout de souffle, au bord de la rupture » : taux de recouvrement en baisse, contentieux de masse, fragmentation des acteurs impliqués, confusion des automobilistes, système informatique obsolète…

par Jean-Marc Pastor
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Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

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Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

par Marie-Christine de Montecler
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Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

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L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

par Marie-Christine de Montecler
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Revendication du fragment à l’Aigle de la cathédrale de Chartres

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La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Le droit du transport se transforme en droit de la mobilité

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La loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils pour les élus pour améliorer les mobilités quotidiennes.

par Jean-Marc Pastor
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Peut-on marcher pieds nus dans un ouvrage public ?

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En mettant fin, le 3 octobre, au litige concernant l’interdiction de marcher pieds nus au sein de la Citadelle de Besançon, le Conseil d’État précise les sujétions qui peuvent être imposées aux visiteurs d’un ouvrage public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

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Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

par Rémi Grand
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Non

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

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Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non