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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Forfait post-stationnement : la censure attendue

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Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Les déblais sont des déchets

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Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale et le maître d’ouvrage a la qualité de producteur de ces déchets.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

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Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État

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Le Conseil d’État indique les règles du recours contentieux contre la redevance forfaitaire de stationnement et qui en est le débiteur. Il saisit, par ailleurs, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public

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L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?

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Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie

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Les poursuites contre plusieurs personnes pour contravention de grande voirie constituent une procédure unique. Mais le juge ne peut pas condamner solidairement les prévenus à une amende.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

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En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

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Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

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L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non