Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

Gratuit: 
Payant

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend pas en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Gratuit: 
Payant

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Occupation privative du domaine public maritime : [I]quid[/I] des accessoires de plage ?

Gratuit: 
Payant

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial

Gratuit: 
Payant

L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Action des tiers en démolition d’une construction située en zone inondable

Gratuit: 
Payant

Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

Gratuit: 
Gratuit

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant

Gratuit: 
Payant

Quelle est la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours ?

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pour un renouveau des ports maritimes

Gratuit: 
Payant

Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

Gratuit: 
Payant

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Taxe ou redevance, quelle différence ?

Gratuit: 
Payant

Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

par Emmnanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non