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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

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La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. PastorAC114).

par Pierre Januel
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Non

Une loi olympique pour Paris 2024

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À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé

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La dépénalisation du stationnement payant s’accompagnera, au 1er janvier 2018, de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée. Les échanges devant la Commission du contentieux du stationnement payant se feront en grande partie par voie électronique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel

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Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge peut moduler l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie

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Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Il peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

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Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime

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Les limitations au droit à indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public naturel ne méconnaissent pas le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, tout aménagement effectué sans autorisation préalable peut faire l’objet d’une action domaniale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

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La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

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Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué.

par Aurélien Burel
En carrousel matière: 
Oui