Administratif | Propriété publique

« S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

Afin d’assurer la cohérence de son réseau, la société Électricité réseau distribution France (ERDF) doit rester propriétaire des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d’électricité.

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature d’une délégation de service public pour le traitement des déchets. 

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2016, à l’unanimité, une proposition de loi de la députée Les Républicains Sophie Rohfritsch visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 

Lorsqu’une personne publique a décidé d’affecter un bien à un service public, ce bien constitue une dépendance du domaine public dès lors que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine.

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été sans effet sur les servitudes conventionnelles de droit privé constituées antérieurement sur le domaine public. Les conditions de leur maintien restent celles fixées par la jurisprudence antérieure au code.

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 fait définitivement sortir le rescrit de ses domaines privilégiés qu’étaient jusqu’à présent la fiscalité et les cotisations sociales. Comme l’avait prévu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette technique de « prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur », comme le définit le titre de l’ordonnance, trouve de nouvelles applications en matière de droit de la consommation, du travail ou du domaine public.

Le choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une station de téléphonie ne peut être contesté que par la voie d’un recours en contestation de la validité du contrat.

Est déchu de son appel la société qui, dans le délai de deux mois prévu par le code de l’expropriation, dépose un mémoire visant un jugement fixant l’indemnité de dépossession d’une parcelle différente.