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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Conditions nécessaires pour construire un édifice cultuel

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public peut, sous le contrôle du juge, rejeter une demande de renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un motif d’intérêt général suffisant.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre

La procédure d’expropriation en vue de la résorption de l’habitat insalubre peut être engagée alors que sont inclus dans l’opération des immeubles qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, a jugé le Conseil d’État.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété

Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’étendue du pouvoir de sanction du préfet sur un marché d’intérêt national

Lorsqu’il est compétent pour fixer les règles d’exercice d’une activité, le pouvoir réglementaire l’est également pour édicter des sanctions en rapport avec la réglementation en cause. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une affaire où était en cause une exclusion d’un marché d’intérêt national (MIN) avec retrait du contrat d’occupation, prononcée par un préfet.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Vers une définition juridique du recul du trait de côte

Les députés ont adopté le 1er décembre 2016 une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La réforme du régime juridique des biens meubles archéologiques

AJDA 2016, 2042.

Article paru dans le cadre d’un dossier intitulé "Une grande loi pour le patrimoine ?", dans l’AJDA du 31 octobre 2016

La loi Littoral face au droit au respect des biens

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens que constituent les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La suspension du permis de construire de Roland-Garros est annulée

Le Conseil d’État vient d’annuler la suspension du permis de construire qui avait été accordé en juin 2015 à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland-Garros.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non