Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Extension du domaine du rescrit

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 fait définitivement sortir le rescrit de ses domaines privilégiés qu’étaient jusqu’à présent la fiscalité et les cotisations sociales. Comme l’avait prévu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette technique de « prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur », comme le définit le titre de l’ordonnance, trouve de nouvelles applications en matière de droit de la consommation, du travail ou du domaine public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La jurisprudence [I]Tarn-et-Garonne[/I] appliquée aux conventions d’implantation d’antennes de téléphonie

Le choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une station de téléphonie ne peut être contesté que par la voie d’un recours en contestation de la validité du contrat.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession

Est déchu de son appel la société qui, dans le délai de deux mois prévu par le code de l’expropriation, dépose un mémoire visant un jugement fixant l’indemnité de dépossession d’une parcelle différente.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Domaine public : l’affectation à l’usage du public doit être intentionnelle

Faute d’intention de la commune d’affecter une parcelle à l’usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Classement d’un port dans le domaine public fluvial

Pour déterminer si un port intérieur appartient au domaine public fluvial alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune décision de classement, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit appliquer les critères classiques de la domanialité publique : l’affectation et l’aménagement spécial.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La consultation du service des domaines à l’épreuve de la jurisprudence [I]Danthony[/I]

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Cession d’un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ?

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à leur valeur.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État reconnaît le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible

Le Conseil d’État vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ce faisant, la haute juridiction tranche une question controversée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non