Administratif | Propriété publique

Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.

Un décret du 10 juin organise la commission du contentieux du stationnement payant qui sera seule compétente, après la dépénalisation, pour examiner les recours des automobilistes.

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

En l’absence de titre de propriété, le juge administratif s’en remet au critère fonctionnel pour définir si un mur de soutènement, situé à l’aplomb d’une voie publique, constitue une dépendance du domaine public.

Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits.

Constester le « forfait de post-stationnement » qui, en 2016, remplacera l’amende pénale pour dépassement de la durée du stationnement payant sera un parcours d’obstacles pour l’automobiliste.

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

Si la désaffectation d’un bien immobilier est en elle-même sans incidence sur son appartenance au domaine public, elle lui fait perdre la qualité d’ouvrage public.

Statuant sur le recours formé contre les actes déclarant d’utilité publique les projets d’accès et de parking du futur Grand Stade de Lyon, le Conseil d’État considère que n’a pas nui à l’information des personnes intéressées l’omission, dans la publicité qui avait été faite de l’ouverture des enquêtes publiques préalables, de l’étude d’impact qui avait été réalisée en amont.

Le Conseil d’État estime que le gestionnaire du domaine public fluvial peut réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensatrice même si l’emplacement irrégulièrement occupé est interdit.