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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Conditions d’appartenance d’une piste de ski au domaine public

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Compétence pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation

Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d’une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèveraient du domaine public de l’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État enterre la « taxe trottoir »

Le Conseil d’État met un terme au feuilleton juridique de la « taxe trottoir » en jugeant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Refus d’un permis de construire au regard des règles de desserte et d’accessibilité d’un terrain

Le Conseil d’État distingue les règles de servitude de passage pesant sur les propriétaires et les obligations d’accessibilité à l’égard des services d’incendie et de secours.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les actions détenues par une personne publique peuvent faire l’objet d’une aliénation forcée

La Cour de cassation a confirmé la solution de la cour d’appel de Paris dans le litige opposant le département de Saône-et-Loire à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

par Montecler
En carrousel matière: 
Non

Obstacle à la restitution d’un bien illégalement exproprié

La réalisation d’installations présentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation qui s’est trouvée par la suite privée de base légale, fait obstacle à la restitution du bien à l’exproprié.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La jurisprudence [I]Danthony[/I] et l’aliénation d’un chemin rural

Un arrêt du Conseil d’État donne une nouvelle illustration des limites de l’application de la jurisprudence Danthony à l’égard cette fois des conditions de vente d’un chemin rural désaffecté.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Avant 2011, le bail emphytéotique administratif ne pouvait être employé que pour construire

Le Conseil d’État a précisé les limites à l’usage du bail emphytéotique administratif par les collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le propriétaire connu est débiteur des redevances syndicales

Lorsqu’une association syndicale autorisée n’a pas été correctement informée d’une mutation de propriété, l’ancien propriétaire inscrit sur les rôles demeure redevable des redevances mises à sa charge.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non