Administratif | Propriété publique

Saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, le juge administratif peut, d’office, ordonner l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne s’appliquant pas devant la cour d’appel de renvoi, l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Le Conseil constitutionnel qualifie de « sanction » la majoration, prévue à l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de la redevance appliquée aux bateaux occupant sans titre le domaine public fluvial. Il juge cette sanction conforme à la Constitution, sous réserve que son cumul avec la sanction prévue à l’article L. 2132-9 du CG3P ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. AJDA 2013. 1306, obs. R. Grand ), a déclaré ces articles conformes à la Constitution et assortis de garanties suffisantes.

Ces dispositions permettent la prise de possession du bien exproprié en cas d’urgence.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède. 

Il aura fallu un référé de la Cour des comptes pointant le manque à gagner de l’État pour que le gouvernement s’engage à mettre en concurrence les concessions hydroélectriques « dès le premier semestre 2014 ».

La Cour de cassation juge que les conventions conclues, à la fois antérieurement et postérieurement au décret d’application de la loi transférant, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien établissement public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom, n’ont aucune incidence sur la propriété de ces infrastructures.