Administratif | Propriété publique

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime naturel. Toutefois, il a précisé que la garantie des droits des propriétaires privés qui ont fait construire des ouvrages pour protéger leurs propriétés ne serait pas assurée si, à la suite de l’incorporation de ces ouvrages au domaine public naturel par application de ces dispositions, ils étaient contraints de les détruire.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.

L’entrée en vigueur du CG3P n’a pas eu pour effet de déclasser les bien soumis par anticipation aux « principes de la domanialité publique ».

Dans une circulaire du 2 avril 2013, le premier ministre demande aux préfets de prendre « sans attendre […] toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par la loi de mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements] puissent être cédés au plus vite ».

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.

Si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que le « rivage de la mer », constitué par tout ce que couvrent et découvrent les plus hautes marées, hors perturbations météorologiques exceptionnelles, appartient au domaine public maritime naturel de l’État.