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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement

Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement est prêt à mettre en concurrence les concessions hydroélectriques

Il aura fallu un référé de la Cour des comptes pointant le manque à gagner de l’État pour que le gouvernement s’engage à mettre en concurrence les concessions hydroélectriques « dès le premier semestre 2014 ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Incidence du transfert de propriété par convention sur la nature des biens

La Cour de cassation juge que les conventions conclues, à la fois antérieurement et postérieurement au décret d’application de la loi transférant, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien établissement public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom, n’ont aucune incidence sur la propriété de ces infrastructures.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Propriété d’une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Une autorisation d’occupation du domaine public ne se transmet pas aux propriétaires successifs du bien auquel est rattachée la construction surplombant le domaine. Par conséquent, si l’autorisation d’occupation est caduque, une telle construction appartient, en application de la théorie de l’accession, à la collectivité l’ayant anciennement autorisée.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La situation de l’emphytéote d’un bien exproprié : constitutionnalité ?

La Cour de cassation a jugé sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 12-2 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés en ce que ces dispositions n’ouvriraient à l’emphytéote de ce bien aucun recours contre l’ordonnance d’expropriation et le priveraient d’un droit réel sans indemnisation préalable.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Majoration de la redevance pour occupation sans titre du domaine public fluvial : QPC

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article prévoit que, sans préjudice des poursuites au titre des contraventions de grande voirie, les navires stationnant sans titre sur le domaine public fluvial doivent s’acquitter d’une indemnité d’occupation correspondant à la redevance qui aurait été due pour l’occupation régulière, majorée de 100 %.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : notification du dépôt du dossier d’enquête à tous les indivisaires

L’expropriant doit, en application de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation, notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à tous les propriétaires. Dans l’hypothèse d’une parcelle détenue en indivision par deux époux, cette notification doit être faite à chacun d’eux.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Restrictions à l’usage de biens hérités : discrimination et primauté de l’intérêt général

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Non

Conséquences des irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances les irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique peuvent rejaillir sur les résultats de cette enquête et, par suite, sur la décision prise à son terme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non