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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Délais allongés pour se mettre en conformité avec la loi Handicap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi N) 2014-789 du 10 juillet 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS

La dernière évolution du plan d’occupation des sols (POS) n’a pas à avoir modifié la délimitation de la zone dans laquelle se trouve le bien exproprié soumis au droit de préemption pour être retenue par le juge de l’expropriation comme date de référence pour l’estimation de ce bien.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État précise le régime des œuvres d’art spoliées durant la Seconde Guerre mondiale

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le locataire face à l’ordonnance d’expropriation privée de base légale

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 12-5 du code de l’expropriation qui prévoit qu’en cas d’annulation définitive de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pouvoir de gestion des fréquences radioélectriques sur le domaine public

Il revient au premier ministre de répartir les fréquences radioélectriques entre celles qui sont attribuées aux administrations de l’État et celles dont l’assignation est confiée aux autorités de régulation – CSA et ARCEP – et de fixer les conditions générales de leur utilisation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La loi sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies est adoptée

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 23 juin 2014, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Des coûts mieux répartis pour l’entretien des ouvrages de rétablissement des voies

Les députés ont exhumé de la précédente législature une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières, entre les collectivités territoriales et les gestionnaires, concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, tels que les ponts ou les tunnels.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Justification de la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Occupation des domaines public et privé : les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

par Rémi GRAND
En carrousel matière: 
Non