Administratif | Propriété publique

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1^er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.

Le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération autorisant la ville de Paris à signer avec la Fédération française de tennis la convention qui prévoyait l’extension et la modernisation du site de Roland-Garros.

L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition de relogement, satisfaisant aux exigences légales, refusée par les propriétaires.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui incombent à une personne publique expropriante en matière d’information des propriétaires lors du dépôt du dossier d’enquête parcellaire et notamment dans le cas où les avis de notification individuelle n’ont pas pu être remis à leur destinataire.

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans une décision du 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle classique sur la fixation, par les juridictions internes, du montant de l’indemnité d’expropriation.

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

Pour statuer, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation, sur le droit à rétrocession des propriétaires expropriés, le juge doit apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique au regard de l’ensemble des parcelles acquises, y compris par voie amiable.