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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Mise à bail des biens communaux à vocation agricole

Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation ou la cession de droits réels afférents aux biens communaux et peut donc donner à bail de tels biens à vocation agricole à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui les louera elle-même aux agriculteurs.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion de quinze jours

Prise « dans la forme des référés », aux termes de l’article R. 15-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La priorité des communes sur les concessions de plages est conforme à la Constitution

Le Conseil d’État a refusé, le 22 mai 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage par les dispositions combinées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité sous réserve des modalités de délimitation du domaine public maritime

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime naturel. Toutefois, il a précisé que la garantie des droits des propriétaires privés qui ont fait construire des ouvrages pour protéger leurs propriétés ne serait pas assurée si, à la suite de l’incorporation de ces ouvrages au domaine public naturel par application de ces dispositions, ils étaient contraints de les détruire.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

par Yves Rouquet

Cession des terrains de l’État pour la construction de logements : le décret est publié

L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.

par Rémi Grand

Au Journal officiel du mardi 16 avril 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 avril 2013.

Le domaine public virtuel survit à l’entrée en vigueur du CG3P

L’entrée en vigueur du CG3P n’a pas eu pour effet de déclasser les bien soumis par anticipation aux « principes de la domanialité publique ».

par Rémi Grand

Mobilisation du foncier public : le gouvernement veut aller vite

Dans une circulaire du 2 avril 2013, le premier ministre demande aux préfets de prendre « sans attendre […] toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par la loi de mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements] puissent être cédés au plus vite ».

par Rémi Grand

Effet du remembrement sur les servitudes

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.

par Stéphane Prigent