Administratif | Propriété publique

L’introduction d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation ne saurait suspendre ou interrompre le délai de deux mois dont dispose l’exproprié pour faire constater par le juge de l’expropriation le défaut de base légale du transfert de propriété.

Faute pour les élus d’avoir été informés de l’entière portée de l’avis du service des domaines, la communauté urbaine de Lyon devra, si elle souhaite poursuivre le contrat de cession des terrains censés accueillir le futur stade de l’OL, adopter une nouvelle délibération approuvant rétroactivement la promesse de vente.

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-6, alinéa 1^er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon ces dispositions, la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP) fait obstacle à la mise en œuvre du droit de rétrocession reconnu aux expropriés lorsque les immeubles n’ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.

Photographier, dans un but commercial, les œuvres d’un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier. Cette activité requiert une autorisation que l’administration n’est jamais tenue de donner.

Dans son contrôle de l’utilité d’une opération nécessitant une expropriation, un juge ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, relever que l’expropriant dispose de biens équivalents dans son patrimoine pour accueillir l’opération projetée pour apprécier le caractère excessif des inconvénients présentés par cette opération. Ces deux étapes du contrôle doivent, en effet, être distinguées.

Le fait pour un maire d’indiquer par courrier au riverain d’un chemin rural de faire « au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin » ne constitue pas un engagement d’assurer l’entretien de ce chemin susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement nécessitant une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne saurait être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière, qui relève de « l’ordre public social », ne caractérise pas un délit d’aide au séjour irrégulier.

Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.

Saisi par le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’avis, le Conseil d’État a donné le mode d’emploi de la contestation des redevances réclamées par une association syndicale autorisée.

Les règles en la matière ont été modifiées par l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.