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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

L’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce

Si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

par Rémi Grand

La cession des propriétés publiques

La recherche, par les collectivités publiques, d’une plus grande efficience dans la gestion de leur patrimoine les conduit à s’orienter de plus en plus fréquemment vers une cession de leurs biens relevant de leur domaine privé, opération dont les modalités sont encadrées par le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales.

QPC sur la définition du domaine public maritime naturel

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que le « rivage de la mer », constitué par tout ce que couvrent et découvrent les plus hautes marées, hors perturbations météorologiques exceptionnelles, appartient au domaine public maritime naturel de l’État.

par Rémi Grand

Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.

par Carine Biget

Coup d’arrêt au projet d’extension du stade Roland-Garros

Le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération autorisant la ville de Paris à signer avec la Fédération française de tennis la convention qui prévoyait l’extension et la modernisation du site de Roland-Garros.

par Rémi Grand

Renonciation des expropriés à leur droit au relogement

L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition de relogement, satisfaisant aux exigences légales, refusée par les propriétaires.

par Rémi Grand

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités

L’AJCT propose, dans son numéro de février 2013, un dossier sur la valorisation du patrimoine matériel des collectivités, composé des articles suivants :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve  ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié  ;

Expropriation : modalités d’information des propriétaires

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui incombent à une personne publique expropriante en matière d’information des propriétaires lors du dépôt du dossier d’enquête parcellaire et notamment dans le cas où les avis de notification individuelle n’ont pas pu être remis à leur destinataire.

par Diane Poupeau

Au sommaire de l’AJCT de février 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Expropriation : constitutionnalité de la neutralisation du droit à rétrocession

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Rémi Grand