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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par C. Fleuriot

Injonction d’enlever et de déplacer des ouvrages publics irrégulièrement implantés

Dans un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État enjoint à ERDF de procéder à l’enlèvement d’ouvrages de distribution d’électricité inutilisés et au déplacement d’autres ouvrages utilisés, constatant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à un tel déplacement.

En l’espèce, Mme L… avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à ERDF d’enlever, sous astreinte, le socle du transformateur et les poteaux électriques se trouvant sur ses parcelles.

par R. Grand

L’effectivité des garanties procédurales de l’occupant sans titre du domaine public

La protection de l’intégrité et de l’affectation du domaine public est une exigence impérieuse. Elle n’exclut pas toutefois la garantie des droits de l’occupant sans titre, notamment procéduraux. S’il est remarquable, à cet égard, que le juge soit attentif au respect de la légalité procédurale, à travers l’examen rigoureux de la réalité des conditions nécessaires pour prononcer une mesure d’expulsion au titre du référé-mesure utile ou à travers le contrôle du respect des droits de la défense, il est cependant regrettable que le juge sous-exploite certaines voies de recours, notamment

L’ouvrage public appartenant à une personne privée

La continuité jurisprudentielle des critères de définition d'un ouvrage public

Loin d’être exceptionnelle, l’hypothèse d’un ouvrage public appartenant à une personne privée amène à s’interroger sur les critères permettant de qualifier ledit ouvrage de public. Si un critère organique a semblé émerger, le Conseil d’Etat l’a totalement abandonné avec son avis Béligaud pour affirmer la prépondérance du critère fonctionnel .

AJDA 2011. 2269

Le maire doit saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier

Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.

par M.-C. de Montecler

L’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est publié

Le décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers volets de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le dernier, relatif à l’outre-mer, est encore attendu.

par A. Vincent

Personnes pouvant être poursuivies pour contravention de grande voirie

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’État confirme l’application du principe selon lequel « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis – ou pour le compte de laquelle a été commise – l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention » (CE, sect., 5 juill. 2000, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c. Chevallier, req. n° 20

par R. Grand

Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par S. Brondel