Administratif | Propriété publique

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

Viole l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, à la suite de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation, refuse une demande de restitution du bien sans caractériser que l’immeuble indûment exproprié était hors d’état d’être restitué.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 1^er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que les trois premiers alinéas de son article 7.

Dans trois arrêts du 3 août 2011, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contentieux des décisions d’inscription sur la liste des routes à grande circulation.

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.

Il suffit de quelques bonnes photographies pour démontrer qu’est bien incorporée au domaine public maritime une portion du rivage sur laquelle un propriétaire riverain avait cru pouvoir construire.

Telle est la leçon que l’on peut tirer d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mai 2011 confirmant l’annulation par le juge de première instance d’une décision de non-opposition du maire du Lavandou à une déclaration de travaux de réfection d’un garage implanté partiellement sur le domaine public maritime.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fondée sur l’incompatibilité de ces dispositions avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme, la troisième chambre estime qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public vendeur le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.