Administratif | Propriété publique

Le Sénat a adopté le 26 janvier 2011 une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. Ce texte prévoit de relancer le transfert de monuments historiques de l’État aux collectivités territoriales. Mais, contrairement à la disposition insérée dans ce but dans le projet de loi de finances pour 2010 (V. AJDA 2009. 2428 ), et finalement censurée par le Conseil constitutionnel, il l’entoure de nombreuses précautions. Le texte vise en effet d’abord à assurer la protection du patrimoine monumental de

La personne publique qui souhaite ériger une activité, jusque-là exercée par un opérateur privé titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale, en service public et la confier à un tiers via une délégation de service public, justifie en cela la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État.

L’autorité administrative qui confie conventionnellement l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans un aéroport, en l’assortissant de prescriptions pouvant être regardées comme relevant d’une mission de service public, ne fait qu’autoriser l’occupation de son domaine sur lequel son cocontractant créé et exploite un équipement commercial affecté à un service public, mais ne délègue pas en cela la gestion d’un service public.

L’absence d’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation n’est pas contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2011. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit l’indemnisation du préjudice matériel mais pas celle du préjudice moral.

Lorsque l’atteinte au domaine public qui fait l’objet d’une contravention de grande voirie résulte de l’édification d’un ouvrage public, il appartient au seul préfet d’apprécier si la régularisation est possible et si la démolition de l’ouvrage entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général, a jugé le Conseil d’État. Le juge, lui, est tenu de faire cesser l’occupation irrégulière, sauf si des intérêts généraux y font obstacle.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 17 décembre 2010, l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit, à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), de biens appartenant à l’État mis auparavant à sa disposition. Les régions Poitou-Charentes et Centre avaient obtenu du Conseil d’État la transmission de leurs questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de leurs recours contre

Si des considérations sociales ou de maintien de l’ordre public peuvent justifier que l’État retarde l’apport du concours de la force publique pour expulser un occupant sans titre, sa trop longue inaction viole le droit au respect des biens de celui qui sollicite ce concours.

Le contrat liant l’association Paris Jean Bouin à la ville de Paris est une convention d’occupation du domaine public et sa passation n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence.

La question des concours de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques (bande de terre de 81,20 mètres à compter de la limite du rivage de la mer) dans les Antilles françaises a connu divers atermoiements historiques. Incorporée dans le domaine public jusqu’au décret-loi du 30 juin 1955, elle a été ensuite déclassée pour faire partie du domaine privé de l’État jusqu’à la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 qui l’a fait revenir dans le domaine public (V. pour une mise au point sur la question, Lavialle, Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux

Le fait d’exiger de l’exproprié le paiement de frais de procédure supérieurs à l’indemnité d’expropriation allouée porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1^er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.