Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

L’insubmersible ordonnance sur la marine d’août 1681

Il suffit de quelques bonnes photographies pour démontrer qu’est bien incorporée au domaine public maritime une portion du rivage sur laquelle un propriétaire riverain avait cru pouvoir construire.

Telle est la leçon que l’on peut tirer d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mai 2011 confirmant l’annulation par le juge de première instance d’une décision de non-opposition du maire du Lavandou à une déclaration de travaux de réfection d’un garage implanté partiellement sur le domaine public maritime.

par Y. Jégouzo

Rejet de la QPC déposée à l’encontre des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fondée sur l’incompatibilité de ces dispositions avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme, la troisième chambre estime qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

par A. Vincent

Garantie décennale, acquéreurs successifs et responsabilité du vendeur public

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public vendeur le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.

par R. Grand

Ouvrage public mal planté sur un espace remarquable… se détruit

Le Conseil d’État illustre une nouvelle fois la remise en cause de l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » en enjoignant à une personne publique de détruire un tel ouvrage irrégulièrement construit sur un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, disposition de la loi Littoral applicable aux grands lacs.

par R. Grand

Mutation récente, plafonnement de l’indemnité et notion de déclaration

L’attestation notariée de transmission par décès de droits réels immobilier imposée par les règles de la publicité foncière n’est pas une déclaration au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

par G. Forest

Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.

par M.-C. de Montecler

Zone des cinquante pas géométriques et Convention européenne des droits de l’homme

Le refus de la validation d’un titre de propriété situé dans la zone des cinquante pas géométriques et émanant d’une personne privée et non de l’État n’est pas une privation du bien au sens de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

par A. Vincent

Expropriation : la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur l’indemnisation du locataire

Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.

par G. Forest

L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute

Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité.

par R. Grand