Administratif | Propriété publique

En rejetant le recours contre la déclaration d’utilité publique de la liaison ferroviaire express Paris-Roissy, le Conseil d’État a donné une interprétation stricte des règles de compétence concernant les déclarations d’utilité publique issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

Le comité interministériel sur l’aménagement du territoire (CIADT) qui s’est tenu le 11 mai 2010 s’est efforcé de démontrer que l’aménagement du territoire, politique devenue discrète depuis quelques temps, existait encore en dépit de la crise et de la cure d’austérité que s’apprêtent à subir les finances de l’État.

L’autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier les conditions pécuniaires auxquelles elle subordonne la délivrance des autorisations d’occupation.

L’assemblée du Conseil d’État a déterminé dans quelle mesure un ouvrage de production d’électricité peut être encore qualifié d’ouvrage public bien qu’appartenant à une personne privée.

Dans un arrêt du 12 avril 2010, le tribunal des conflits, devançant l’assemblée du contentieux du Conseil d’État qui, le 16 avril, a examiné la question de la qualification juridique des centrales nucléaires, a affirmé qu’un transformateur électrique reste un ouvrage public bien que devenu propriété d’une personne privée dès lors qu’il est affecté au service public.

La démolition, sans indemnisation préalable, de biens situés sur le domaine public maritime et ayant fait l’objet d’autorisations d’occupation temporaire successives, ne viole pas l’article 1^er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a validé la déclaration d’utilité publique du grand contournement autoroutier de Strasbroug, projet très critiqué par les défenseurs de l’environnement.