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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Convention d’occupation du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence

Le contrat liant l’association Paris Jean Bouin à la ville de Paris est une convention d’occupation du domaine public et sa passation n’avait donc pas à être précédée d’une mise en concurrence.

par R. Grand

La vérification des titres de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques devant le Conseil constitutionnel

La question des concours de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques (bande de terre de 81,20 mètres à compter de la limite du rivage de la mer) dans les Antilles françaises a connu divers atermoiements historiques. Incorporée dans le domaine public jusqu’au décret-loi du 30 juin 1955, elle a été ensuite déclassée pour faire partie du domaine privé de l’État jusqu’à la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 qui l’a fait revenir dans le domaine public (V. pour une mise au point sur la question, Lavialle, Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux

par A. Vincent

Expropriation, frais de justice excessifs et atteinte au droit au respect des biens

Le fait d’exiger de l’exproprié le paiement de frais de procédure supérieurs à l’indemnité d’expropriation allouée porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.

par G. Forest

Quel juge compétent pour statuer sur le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine privé communal ?

Le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire est compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune.
En l’espèce, la commune de Reims avait conclu avec une société une convention autorisant cette dernière à exploiter un café et un restaurant dans des locaux dépendant de l’immeuble abritant le théâtre municipal. Le maire avait rejeté la demande de la société de renouveler son bail commercial en considérant qu’il s’agissait d’une convention d’occupation du domaine public communal.

par C. Biget

Droit de propriété et indemnité d’expropriation inférieure au prix de revente du bien

Lorsqu’il est établi qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général et les droits fondamentaux et que la charge supportée par l’exproprié n’est pas excessive, l’ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée. Telle est la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 2010.

par A. Franchi-Elie

Vers une gestion stratégique des marques publiques

Malgré un nombre important de marques appartenant à l’Etat et ses établissements publics, leur gestion et, plus généralement, celle du patrimoine immatériel de l’Etat souffre de nombreux défauts. Dès lors, apparaît nécessaire la mise en place d’une stratégie globale de gestion de ce patrimoine qui permettrait d’assurer à la fois sa protection et sa valorisation .

Office du juge du référé, mesures utiles et appartenance au domaine public

Dans le cadre d’un litige portant sur une demande d’expulsion du domaine public, le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés doit s’assurer que la demande dont il est saisi se rattache à la compétence de la juridiction administrative.

par C. Biget

Pas de QPC sur l’interdiction de construire sur le domaine public maritime

Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (interdiction de bâtir sur le domaine public maritime), le Conseil d’État a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel au motif « que les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui interdisent en principe l’édification ou le maintien d’aménagements ou de constructions non compatibles avec cette affectation publique et expo

par S. Brondel

Expropriation: le caractère indirect des coûts de dépollution

Le coût de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans une expropriation.

par E. Royer

Réquisition d’emprise totale et accord des parties sur l’assiette de l’indemnité de remploi

L’indemnité de remploi, en cas de réquisition d’emprise totale, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité de l’immeuble. Peu importe que les parties aient convenu au préalable du versement d’une telle indemnité.

par A. Vincent