Administratif | Propriété publique

Le Conseil d’État illustre une nouvelle fois la remise en cause de l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » en enjoignant à une personne publique de détruire un tel ouvrage irrégulièrement construit sur un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, disposition de la loi Littoral applicable aux grands lacs.

L’attestation notariée de transmission par décès de droits réels immobilier imposée par les règles de la publicité foncière n’est pas une déclaration au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.

Le refus de la validation d’un titre de propriété situé dans la zone des cinquante pas géométriques et émanant d’une personne privée et non de l’État n’est pas une privation du bien au sens de l’article 1^er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.

Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité.

Le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge que le sort réservé par la loi aux biens sans maître faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne viole pas le droit de propriété constitutionnellement garanti.

La très contestée vente de l’hippodrome de Compiègne n’a sans doute pas lésé les intérêts de l’Etat, estime la sénatrice Nicole Bricq dans un rapport d’information pour la commission des finances du Sénat (n° 327 [2010-2011]). Toutefois, ce dossier met en lumière la nécessité de clarifier les aspects juridiques des cessions immobilières de l’État et de mieux prendre en compte les enjeux patrimoniaux de ce type d’opérations.

Saisi par le Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des pesronnes publiques (Civ. 3^e, 30 nov. 2010, n° 10-16.828, AJDA 2010. 2340 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.