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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Aménagement paysager, arrêté de cessibilité et théorie de l’accessoire

Cet arrêt du 14 novembre 2011 est une nouvelle illustration de la latitude laissée au préfet pour fixer la liste des parcelles à exproprier dans le cadre de l’arrêté de cessibilité. Celui-ci ne correspond pas nécessairement aux parcelles visées par la déclaration d’utilité publique. Seuls doivent être déclarés cessibles les terrains jugés nécessaires à la réalisation de l’opération (V. par ex. CE 10 nov. 1978, Fourel, req. no 07527 ; 26 mai 1982, Furhman, RDI 1982. 366 ; RD publ. 1983. 529).

par A. Vincent

Le Sénat réécrit la proposition de loi sur le patrimoine monumental

Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. La nouvelle majorité du Sénat a cependant revu en profondeur ce texte, émanant à l’origine de la sénatrice Françoise Férat (V. AJDA 2011. 140 ) qu’elle jugeait ne pas aller assez loin dans la protection du patrimoine.

par M.-C. de Montecler

Procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques : rejet d’une QPC

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

par C. Fleuriot

Restitution du bien en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Viole l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, à la suite de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation, refuse une demande de restitution du bien sans caractériser que l’immeuble indûment exproprié était hors d’état d’être restitué.

par G. Forest

Constitutionnalité du mécanisme d’occupation temporaire pour la réalisation de travaux publics

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que les trois premiers alinéas de son article 7.

par S. Brondel

Contentieux de l’inscription des routes sur la liste des routes à grande circulation

Dans trois arrêts du 3 août 2011, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contentieux des décisions d’inscription sur la liste des routes à grande circulation.

par R. Grand

Actions en responsabilité formées par le sous-occupant du domaine public

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

par R. Grand