Administratif | Propriété publique

Modifiant la partie réglementaire du code du domaine de l’État, un décret du 19 octobre 2007 précise les conditions d’octroi et le régime des concessions foncières en faveur des agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane.

Pris en application de l’article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, un décret du 30 avril 2007 précise les conditions de l’affichage publicitaire lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits dans le cadre de la législation sur les monuments historiques.

A été publié au Journal officiel du 27 avril 2007 une circulaire relative à la gestion des actifs immatériels de l’Etat.

Un décret du 29 mars 2007 fixe la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus sans intervention du service des domaines par les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Publication au Journal officiel du Code général de la propriété des personnes publiques

Par un arrêt du 29 mars, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant l’exécution d’un don ou d’un legs.