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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Recevabilité d’un recours contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique

Le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger une déclaration d’utilité publique devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci.

par J.-M. Pastor

Mosquée de Marseille, épisode 2

La délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le contrat de bail emphytéotique conclu entre la ville et l’association « La mosquée de Marseille » et fixant le loyer à 24 000 euros par an a été jugée légale.

par C. Faivre

Inaliénabilité d’un bien affecté au service public

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2007, qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une collectivité publique en étant affecté à un service public géré par une autre personne publique.

par J.-M. Pastor

Annulation d’une déclaration d’utilité publique et recours devant le juge de l’expropriation

L’expropriation ne pouvant porter que sur la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, le titulaire d’un droit de jouissance n’a ni qualité, ni intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation en se prévalant de l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

par A. Mbotaingar

La légalité de l’ordonnance d’expropriation n’est pas liée à la durée de son délai de notification

Notifiée plus de treize ans après avoir été prise par le juge de l’expropriation, une ordonnance d’expropriation n’en est pas pour autant illégale, le caractère raisonnable ou non du délai de notification n’influant pas sur la légalité de cet acte.

par F. Bousquet

Pas d’ordonnance d’expropriation en cas de caducité de la déclaration d’utilité publique

À l’expiration du délai précisant la durée pendant laquelle l’expropriation doit être réalisée, le juge se doit de refuser de la prononcer.

par F. Bousquet

Premier rapport d’activité du Conseil de l’immobilier de l’État

Au terme de sa première année d’existence, le Conseil de l’immobilier de l’État a rendu public son rapport pour 2006-2007.

par C. Biget

Au sommaire de l’AJDA du 10 décembre 2007

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Vers une simplification de la publicité du transfert des voies privées dans le domaine public

Une réponse ministérielle indique une réflexion en cours de l’administration sur les moyens de simplifier le formalisme de la publication du transfert des voies privées dans le domaine public.

par C. Faivre

Statut d’un bien mis à la disposition d’un EPCI mais dont il n’a plus l’utilité

Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.

par C. Faivre