Administratif | Propriété publique

Un projet de loi portant réforme portuaire, présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, vise à rendre les ports français plus compétitifs face à leurs homologues européens.

Un arrêté du 2 avril 2008 fixe les modalités de calcul et d’acquittement de la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public terrestre ou maritime de l’État par certaines installations de production d’électricité.

Une réponse ministérielle du 27 mars 2008 rappelle les cas de gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé des collectivités territoriales.

L’AJDA du 7 avril 2008 (numéro 13) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’estimation d’une parcelle, résultant d’une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

L’AJDA du 17 mars 2008 (numéro 10) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un rapport, la commission des finances du Sénat souhaite une modernisation de la politique immobilière de l’État.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en principe les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif.

L’AJDA du 10 mars 2008 (numéro 9) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 3 mars 2008 (numéro 8) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».