Administratif | Propriété publique

L’expropriation ne pouvant porter que sur la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, le titulaire d’un droit de jouissance n’a ni qualité, ni intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation en se prévalant de l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

Notifiée plus de treize ans après avoir été prise par le juge de l’expropriation, une ordonnance d’expropriation n’en est pas pour autant illégale, le caractère raisonnable ou non du délai de notification n’influant pas sur la légalité de cet acte.

À l’expiration du délai précisant la durée pendant laquelle l’expropriation doit être réalisée, le juge se doit de refuser de la prononcer.

Au terme de sa première année d’existence, le Conseil de l’immobilier de l’État a rendu public son rapport pour 2006-2007.

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Une réponse ministérielle indique une réflexion en cours de l’administration sur les moyens de simplifier le formalisme de la publication du transfert des voies privées dans le domaine public.

Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.

Dans un arrêt du 12 novembre 2007, le Conseil d’État se prononce sur le caractère contraignant de la définition, dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique d’une construction de ligne électrique, du « fuseau de moindre impact ».

Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, que la décision judiciaire d’adjudication d’un bien n’a pas pour objet d’autoriser l’expulsion des occupants de ce bien et par conséquent le concours de la force publique.