Administratif | Propriété publique

La valorisation des biens immatériels des personnes publiques, promue par les pouvoirs publics, ne saurait écarter la question préalable du statut de ces biens. En effet, un grand nombre d’entre eux peut être qualifié de biens affectés au service public, soit parce qu’ils sont un instrument du fonctionnement du service, soit parce que leur mise à disposition, leur accès, constitue l’objet même du service. Peu conforme à la rationalité marchande qui embrasse ces nouveaux biens « rentables », le maintien de cette affectation est nécessaire à l’existence et à la continuité du service pu

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a procédé à la ratification, attendue de longue date, de l’ordonnance du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques. Elle lui a également apporté des modifications quant au régime financier de l’occupation du domaine public. Cependant, ces motifs de satisfaction sont tempérés par le regret de voir la cohérence et le caractère exhaustif du code déjà mis en cause .

La codification du droit de la domanialité publique dans le code général de la propriété des personnes publiques offre une meilleure lisibilité de cette matière d’origine essentiellement jurisprudentielle. Cependant, au-delà des principes généraux, elle reste marquée par une forte influence du juge, notamment en ce qui concerne les conditions d’occupation du domaine public. Il en résulte, parfois, une certaine instabilité, préjudiciable à la sécurité juridique des gestionnaires du domaine et, surtout, de ses occupants. Trois exemples permettent d’illustrer cette situation : les

Souvent présentée comme découlant du droit des marchés publics et des concessions, l’obligation de publicité et de mise en concurrence des titres d’occupation domaniale trouve son fondement dans le droit de la concurrence qui use alors des techniques du droit des marchés publics et des concessions pour parvenir à ses fins : prévenir les pratiques anticoncurrentielles des opérateurs économiques titulaires d’une occupation domaniale ou de l’administration elle-même. Compte tenu de ce fondement, son champ est beaucoup plus étendu que la présentation traditionnelle le suggère et ne cède que f