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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Villa Médicis : occupation du domaine public par un concessionnaire

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux

L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer les outils de protection du patrimoine national.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?

Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Obligation de publicité pour les titres d’occupation du domaine public

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 tourne une page, celle de l’opacité du choix des occupants du domaine public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Multiples modifications en matière patrimoniale

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal

La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre parfaite la vente du bien. Une délibération ultérieure ne peut pas revenir sur cet engagement ni le modifier, le bien n’appartenant plus à la commune.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?

Le Conseil d’État a estimé que lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire du domaine peut demander une indemnisation soit exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment, soit exclusivement à la personne qui l’occupe, soit à l’une et à l’autre.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Érosion de l’effet attractif des travaux publics

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.

par Jean-David Dreyfus
En carrousel matière: 
Oui