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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Quelles modalités patrimoniales pour un renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise ?

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Le décret n° 2026-57 du 4 février 2026 porte publication d’un accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, à propos des modalités patrimoniales de la délocalisation de l’Institut français au Bénin, dans le cadre du renforcement de la coopération culturelle entre les deux États.

par Amélie Gaudel, Doctorante en droit public, Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
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La restriction du contrôle juridictionnel des modalités de calcul des redevances domaniales

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Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse. Le juge doit désormais se livrer à un contrôle de l’erreur de droit et à un contrôle restreint sur les critères de calcul de la redevance, à l’instar du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation que le juge exerce déjà sur son montant. Si cette décision renforce corrélativement le pouvoir du gestionnaire domanial dans la détermination de l’ensemble des éléments de la redevance, l’administration doit veiller à assurer l’égalité de traitement des occupants du domaine public.

par Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3, Chercheur associé – EDPL/IEA
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Domaine public routier : la présence souterraine du juge judiciaire

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L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement l’appartenance du parking au domaine public routier de la ville de Paris propriétaire, ce qui n’allait pas de soi concernant un parc souterrain contenant des places réservées aux locataires de l’immeuble en surplomb, le juge administratif attribue au juge judiciaire la compétence pour statuer sur la demande d’expulsion et de réparation, alors même que, à proprement parler, aucune infraction à la police de la conservation du domaine public routier n’est constituée

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

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Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Succession vacante ou en déshérence

La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal

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Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Bail (Obligations du bailleur)

Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national

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Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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La mesure de confiscation de l’[I]Athlète de Fano[/I] est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme

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C’est l’histoire d’une statue qui a beaucoup voyagé. Probablement l’œuvre d’un sculpteur grec, elle est sortie des eaux non loin de la côte italienne. Ramenée au port par le pêcheur qui l’a trouvée, sa trace est perdue au bout d’un an. Elle réapparaît quelques années plus tard, en Allemagne, où un marchand d’art la vend pour le compte d’une société basée au Liechtenstein. Le contrat est signé au Royaume-Uni et la statue est envoyée à Boston avant la Californie où elle est exposée, aujourd’hui encore, au Getty Museum à Los Angeles.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Domaine public-domaine privé

La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?

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Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?

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Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)