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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.

par Dargent

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L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public

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Le Conseil d’État intègre dans le champ d’application de la directive « Services » du 12 décembre 2006 les conventions d’occupation du domaine public, imposant ainsi des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leur conclusion.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)
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Convention d'occupation du domaine public

Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative

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Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.

par  Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit, Avocat à la Cour
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Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire

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Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le paiement d’une redevance pour occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction concédé à un agent de l’Office national des forêts.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Domanialité privée (Consistance)

Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux

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La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique de la commune des Sables-d’Olonne est un emblème religieux et confirme l’injonction du tribunal administratif enjoignant à son maire de procéder à son enlèvement.

par Marie-Christine de Montecler
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La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée

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Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur vénale du bien.

par Marie-Christine de Montecler
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Domaine public-domaine privé

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

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Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.

par Jean-Marc Pastor

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Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

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Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Copropriété des immeubles bâtis
Logement social

Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

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Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.

par Jean-Marc Pastor
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Le Baiser de Brancusi ne bougera pas

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La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.

par Jean-Marc Pastor
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