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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains

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La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique.

par Jean-Marc Pastor
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Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

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Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail (Obligations du bailleur)

Énergie : qualification de bail emphytéotique administratif et intérêt général

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La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources d’énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constituant une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il s’agit d’un bail emphytéotique administratif et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l’ordre administratif.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR à l’Université de Tours

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Bail emphytéotique administratif (BEA)

À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider

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En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.

par Cloé Fonteix, Avocat

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Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg

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Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales

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L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

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Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.

par Jean-Marc Pastor
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L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)
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Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables

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Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.

par Dargent

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