Civil | Contrats - Obligations

Depuis le 11 janvier 2009, le Règlement (CE) n° 864/2007 dit « Rome II » est entré en vigueur. C’est une nouvelle pierre à l’édifice discrètement en cours de construction visant à organiser un droit international privé communautaire. Il modifie un nombre important de solutions retenues dans les Etats membres. Il concerne à la fois les délits et les quasi-contrats. C’est pourquoi la pratique notariale ne saurait en faire l’économie.

Depuis le 11 janvier 2009, le Règlement (CE) n° 864/2007 dit « Rome II » est entré en vigueur. C’est une nouvelle pierre à l’édifice discrètement en cours de construction visant à organiser un droit international privé communautaire. Il modifie un nombre important de solutions retenues dans les Etats membres. Il concerne à la fois les délits et les quasi-contrats. C’est pourquoi la pratique notariale ne saurait en faire l’économie.

Table ronde: Introduction générale sur le droit européen des contrats et le Cadre commun de référence:
- Ole Lando, Which Contract Law for Europe and for the World;
- Hugh Beale, The corverage, structure and language of the DCFR;
- Bénédicte Fauvarque-Cosson, Terminologie: principes, élaboration de règles modèles: les trois volets du cadre commun de référence;
- Hans Schulte-Nölke, Le « Draft Common Frame of Reference » et son cortège de travaux d’évaluation : décisions à venir et manière d’aller de l’avant;
Table ronde: L’élaboration du Cadre commun de référence