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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

La mauvaise foi de l’emprunteur, encore…

La Cour de cassation le confirme à nouveau : l’emprunteur ne saurait se décharger de ses obligations en invoquant le manquement du banquier à son devoir de mise en garde (Civ.

par P. Guiomard

Rejet de l’impossibilité morale de se procurer une preuve

Les faits sont complexes, mais disons en substance qu’un oncle demande le remboursement de diverses sommes qu’il prétend avoir prêté à son frère et à ses neveux, ceux-ci ayant acquis un ensemble immobilier. L’oncle ne présente aucune preuve écrite de ses allégations, et invoque l’article 1348 du code civil et l’impossibilité morale de se préconstituer une preuve (V. récemment, Civ. 1re, 11 févr. 2010, 2 arrêts, Dalloz actualité, 24 févr. 2010 isset(node/134685) ? node/134685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134685)

par P. Guiomard

Registre national des fiducies : parution du décret

Trois ans après la loi du 19 février 2007, le décret d’application de l’article 2020 du code civil est publié au Journal officiel du 4 mars 2010.

par A. Lienhard

Révocation partielle d’un mandat exclusif de vente

Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié.

par Y. Rouquet

Obligation de sécurité de l’assistante maternelle

Voici un arrêt dont on peut regretter qu’il ne soit pas publié car il apporte une précision importante et paraît éclairer sous un autre jour des solutions plus anciennes relatives à la nature de la responsabilité de la personne à laquelle un enfant a été confié. En l’espèce, un enfant gardé par une assistante maternelle se blesse en chutant d’un toboggan. Les parents recherchent la responsabilité de l’assistante maternelle, responsabilité reconnue tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.

par P. Guiomard

Rééchelonner la dette à l’égard de l’un n’interrompt pas le délai de forclusion à l’égard de l’autre

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.

par V. Avena-Robardet

Passions (très) diverses et impossibilité morale de se procurer une preuve

La Cour de cassation a rendu, le 11 février 2010, deux arrêts illustrant l’impossibilité morale de se procurer une preuve, cas prévu par l’article 1348 du code civil, et autorisant de faire exception aux règles de preuve prévoyant l’exigence d’un écrit.

par P. Guiomard

Assurance : application de la prescription biennale

Le recours subrogatoire de l’assureur dérivant du contrat d’assurance est soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

par A. Huc-Beauchamps

Accident de la circulation : l’acceptation de l’assureur à une demande de la victime vaut transaction

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction

par A. Huc-Beauchamps