Civil | Contrats - Obligations

Le décès étant consécutif à la maladie couverte par le contrat de prévoyance, le capital décès constitue une prestation à naître au titre du maintien de la garantie au sens de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, complété par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, sauf à ce qu’il ait été fait usage du bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil (bonne foi, enrichissement sans cause).