Civil | Contrats - Obligations

Le décès étant consécutif à la maladie couverte par le contrat de prévoyance, le capital décès constitue une prestation à naître au titre du maintien de la garantie au sens de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, complété par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, sauf à ce qu’il ait été fait usage du bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil (bonne foi, enrichissement sans cause).

Un décret du 2 septembre 2009 met en conformité des dispositions de droit interne avec le droit communautaire et apporte des clarifications à certaines dispositions du code des marchés publics.

La prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation.

En cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, le preneur qui a sous-loué les locaux ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.