Civil | Contrats - Obligations

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu’il a réalisés.

Les locataires sont responsables des nuisances et actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité.

Un particulier, résidant en Guadeloupe, fait l’acquisition d’un navire, également auprès d’un particulier, qui réside, pour sa part, dans la partie française de l’île de Saint-Martin. Pour l’acquéreur, la mutation en cause s’analyse en un transfert d’un bien à l’intérieur d’un même département, en l’occurrence le département de la Guadeloupe, et n’est donc pas soumis au régime d’importation organisé par l’article 294-3 du code général des impôts, qui soumet, entre autres, l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à la Communau

Un bien immobilier fait l’objet d’une vente, l’acte authentique prévoyant le paiement d’une partie du prix dans les quatre semaines suivant la vente. Or les acheteurs ne procèdent pas à ce paiement, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune. Le vendeur est condamné en appel (Colmar, 17 janv. 2008, n° 06/00904, Dalloz jurisprudence) pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes

La reproduction de propos tenus lors d’un entretien, publié par un autre journal, sans aucune indication de source, constitue un comportement parasitaire.

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.