Civil | Contrats - Obligations

La reproduction de propos tenus lors d’un entretien, publié par un autre journal, sans aucune indication de source, constitue un comportement parasitaire.

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.

La solution n’est pas nouvelle, et s’avère conforme aux principes énoncés à l’article 1315 du code civil, mais cet arrêt a le mérite de la formuler clairement. En l’espèce, un particulier avait acheté divers meubles à un antiquaire, en lui laissant en dépôt ceux qui nécessitaient une remise en état. Elle avait ensuite assigné le vendeur en résolution de la vente, se plaignant de ne pas avoir été livrée.

En l’espèce, l’utilisateur soutenait que le désherbant avait agi comme un facteur déclenchant des dommages subis par la vigne et que ce produit avait porté atteinte aux vignes qu’il devait pourtant protéger, ce que devait confirmer un rapport d’expertise qui admettait que le produit était l’une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage.

La date de prise d’effet du contrat n’est pas un élément essentiel du contrat de bail.

Un arrêt rendu le 22 octobre 2009, rendu au visa de l’article 1372 du code civil, permet de rappeler l’un des fondamentaux de la gestion d’affaires.

L’appréciation objective de l’impartialité de l’expert judiciaire se fonde sur sa compétence technique et non sur ses liens supposés de dépendance avec l’assureur. Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudices qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.