Civil | Contrats - Obligations

Le président d’une société pour laquelle il s’est porté caution à plusieurs reprises auprès d’une banque au cours des années 1990, consent, par acte authentique du 29 janvier 2005, publié à la conservation des hypothèques le 20 avril 2005, une donation à son épouse séparée de biens. Le 14 juin 2005, soit moins de deux mois après la publication de l’acte, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société, la banque déclare ses créances et met en demeure l’époux d’acquitter sa dette. Début 2006 elle assigne les époux sur le fondement de l’article 1167 du code c

Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause.

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.

Interrogée sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur les disparités existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que des améliorations seront apportées au dispositif existant (issu de la loi n° 85-677 du 5 juill. 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter »).

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.