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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Contrat de dépôt et incendie criminel: qualification de la force majeure

La criminalité d’un incendie ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure. Le fait du débiteur ou de son préposé, non extérieur à la sphère d’activité, ne peut par principe caractériser la force majeure. La condition d’extériorité du cas de force majeure exonératoire doit être remplie.

par J. Marrocchella

Fondement de la responsabilité pour abordage maritime

La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.

par X. Delpech

Il n’est plus temps de se prévaloir du non-respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement !

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue à la suite d’une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance.

par V. Avena-Robardet

Délai décennal de prescription et transfert de propriété: rappels temporels

La Cour de cassation rappelle, le 22 septembre 2010, quelques principes importants en matière de droit des obligations : celui du point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants et celui du moment du transfert de propriété d’un chose future en cas de dation en paiement.

par J. Marrocchella

Responsabilité professionnelle de l’avocat pour erreur de fondement juridique

Il est de jurisprudence constante que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens envers son client quant à l’action en justice engagée (Civ. 1re, 7 oct. 1998, Bull. civ. I, n° 282). La Cour de cassation a précisé récemment que l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence (Civ. 1re, 14 mai 2009, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2010, Pan. 49, obs. Brun

par P. Guiomard

Dégât des eaux : responsabilité de l’agent immobilier envers le locataire

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note G. Viney ; ibid. 2007. Pan. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. Pan. 2897, obs. P. Brun et P. JourdainRECUEIL/

par P. Guiomard

Responsabilité médicale faute d’examen de routine indispensable

On ne retiendra de cet arrêt qu’une formule particulièrement claire sur les cas dans lesquels une erreur de diagnostic peut engager la responsabilité du médecin qui en est l’auteur : « la cour d’appel a retenu à juste titre que si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, en revanche, le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant

par P. Guiomard

Écrit électronique: rappel de l’office du juge

La Cour de cassation rappelle, le 30 septembre 2010, l’office du juge qui consiste à vérifier les conditions de validité de l’écrit électronique en cas de dénégation de la part de l’auteur présumé des courriels.

par J. Marrocchella