Civil | Contrats - Obligations

La possibilité d’une compensation future avec une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché de l’article 1799-1 du code civil.

En novembre 2005, un homme signe avec une société dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but amical, un contrat d’une durée de douze mois moyennant une somme, payable en cinq versements échelonnés de décembre 2005 à avril 2006. Deux mois plus tard, il notifie à la société sa volonté de mettre fin au contrat. La société ayant encaissé les chèques remis, il l’assigne en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

L’article 1178 du code civil prévoit que : « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ». L’arrêt, non publié, rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2010 donne une illustration intéressante de ce principe.

La Commission européenne a publié, au JOUE du 26 avril 2010, une décision portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.

L’adhésion à une association étant, aux termes des statuts, limitée à une année, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial et dans la limite de l’abus de droit.

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhèrent assuré.

Le mensonge en matière de dol n’est pas si fréquent dans la jurisprudence récente où l’on rencontre plus fréquemment des « réticences dolosives » (sur le mensonge, V. Rép. civ. Dalloz, v° Dol, par Patrick Chauvel, janv. 2006, spéc. n° 16 s.). Et ainsi que l’illustre cet arrêt du 14 avril 2010, certains juges du fond semblent encore avoir du mal à faire la part des choses entre ce qui relève de la tromperie ou de la négligence.