Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs:pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à celles de l’article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, la deuxième chambre civile décide, dans un arrêt du 3 février 2011, de ne pas la renvoyer au juge constitutionnel.

par C. Fleuriot

Opération de cession d’entreprise: invalidation d’une clause limitative de responsabilité

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt d’une grande importance pour les conseils spécialisés en matière d’acquisition d’entreprise, invalide la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat liant le cabinet de conseil à son client.

par X. Delpech

Vente de véhicule automobile réparé: rejet de l’action en garantie des vices cachés

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

par X. Delpech

Retour sur l’action préventive des associations de consommateurs en suppression des clauses illicites

Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée, même si ce contrat n’est pas établi par le cocontractant professionnel lui-même.

par X. Delpech

Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.

par A. Astaix

Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation

La remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation.

par Camille Dreveau

Ventes de meubles aux enchères publiques: les députés adoptent le texte

Pratiquement un an et demi après son adoption au palais du Luxembourg, la proposition de loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, au palais Bourbon, le 25 janvier 2011.

par A. Astaix