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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Construction: entre assurance dommage-ouvrage et assurance responsabilité, il ne faut pas choisir

À hauteur d’appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d’une construction et fondée sur l’assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l’assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.

par T. de Ravel d'Esclapon

Consécration du devoir de conseil du vendeur professionnel

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

par X. Delpech

Retour sur l’indivisibilité contractuelle

Une cour d’appel, se fondant sur une analyse des clauses stipulées dans les deux conventions litigieuses, en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles ces deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre.

par X. Delpech

Indifférence du caractère inexcusable de l’erreur de droit portant sur la cause de l’engagement

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

par Y. Rouquet

Point de départ des intérêts moratoires d’une créance de somme d’argent

Dans l’hypothèse où la créance est une créance de somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision de justice qui se borne à la constater, les intérêts moratoires commencent à courir au jour de la sommation de payer.

par J. Marrocchella

Contrat d’entreprise international: loi applicable

La Cour de cassation précise la loi applicable en matière de contrat d’entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

par X. Delpech

Inexécution d’une obligation de ne pas faire et attribution de dommages-intérêts: preuve non exigée du préjudice

La Cour de cassation affirme la possibilité d’allouer des dommages-intérêts au créancier d’une obligation de ne pas faire, indépendamment de l’existence d’un préjudice, confirmant ainsi l’interprétation littérale de l’article 1145 du code civil.

par J. Marrocchella