Civil | Contrats - Obligations

La tentation est grande, compte tenu de l’importance de la jurisprudence en ce domaine, de se placer sur le terrain du défaut d’information pour obtenir l’indemnisation de préjudices divers. L’arrêt rendu le 11 mars 2010 donne une illustration des limites en ce domaine.

Par acte authentique, un notaire constate la cession d’un fonds de commerce et du droit au bail y afférent. Des pourparlers sont en cours pour la cession d’un autre bail, pour un entrepôt, qui n’est finalement pas repris. Mais le cessionnaire se voit finalement condamné à en payer les loyers jusqu’au terme du bail et reproche donc au notaire de ne pas l’avoir mis en garde sur la difficulté liée à la conclusion de la vente du fonds de commerce avant l’issue des pourparlers concernant la cession du bail de l’entrepôt.

Par un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile casse, au visa de l’article 1371 du code civil, le jugement rendu par un juge de proximité qui avait condamné une femme à rembourser à son ex-mari la somme de 787 € au titre de l’enrichissement sans cause alors que ce paiement correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à la première, pour une période déterminée, en exécution d’une ordonnance de non-conciliation et n’était donc pas dépourvu de cause (sur les conditions de l’enrichissement sans cause et, en particulier, sur l’absence de cause, V.&#1

Dès lors qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

La Cour de cassation le confirme à nouveau : l’emprunteur ne saurait se décharger de ses obligations en invoquant le manquement du banquier à son devoir de mise en garde (Civ.

Les faits sont complexes, mais disons en substance qu’un oncle demande le remboursement de diverses sommes qu’il prétend avoir prêté à son frère et à ses neveux, ceux-ci ayant acquis un ensemble immobilier. L’oncle ne présente aucune preuve écrite de ses allégations, et invoque l’article 1348 du code civil et l’impossibilité morale de se préconstituer une preuve (V. récemment, Civ. 1^re, 11 févr. 2010, 2 arrêts, Dalloz actualité, 24 févr. 2010 isset(node/134685) ? node/134685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134685)

Trois ans après la loi du 19 février 2007, le décret d’application de l’article 2020 du code civil est publié au Journal officiel du 4 mars 2010.

La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même.

Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié.

Voici un arrêt dont on peut regretter qu’il ne soit pas publié car il apporte une précision importante et paraît éclairer sous un autre jour des solutions plus anciennes relatives à la nature de la responsabilité de la personne à laquelle un enfant a été confié. En l’espèce, un enfant gardé par une assistante maternelle se blesse en chutant d’un toboggan. Les parents recherchent la responsabilité de l’assistante maternelle, responsabilité reconnue tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.