Civil | Contrats - Obligations

Une convention d’occupation précaire lie un couple à une société d’économie mixte, pour un terrain situé en zone portuaire. Cette convention prévoit une indemnité dans le cas où ils feraient l’objet d’un retrait d’autorisation pour un motif d’intérêt général. Une société civile immobilière (SCI), souhaitant succéder au couple dans le bénéfice d’une convention d’occupation de longue durée, acquiert cette créance d’indemnité, puis demande l’annulation de cette cession, considérant qu’elle était dépourvue de cause.

L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.

Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.

Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

À l’inverse de l’exploitant d’un télésiège, qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat au cours du trajet, phase pendant laquelle l’usager n’a pas de rôle actif (Civ. 1^re, 10 mars 1998, Bull. civ. I, n° 110 ; D. 1998. 505, note Mouly ; 11 juin 2002: Bull. civ.