Civil | Contrats - Obligations

La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

La jurisprudence est finalement rare en matière de contrats de révélation de succession, et si les principes sont anciens (Civ. 1^re, 13 avr. 1953, JCP 1953. II. 7761), certaines juridictions du fond tentent de s’en écarter (Pau, 5 déc. 2005, D. 2006. 2020, note Lecourt ; Bourges, 28 août 2008, Defrénois 2009. 828, note Grimaldi), ramenés le cas échéant dans le droit chemin, comme l’illustre cet arrêt, non publié, du 20 janvier 2010, qui mérite d’être signalé, notamment parce qu’il

L’acquéreur peut renoncer au bénéfice d’une condition suspensive défaillie lorsque celle-ci est stipulée dans son intérêt exclusif.

Dans deux décisions du 14 janvier 2010, la Cour de cassation revient sur les notions de « prêt consensuel » et de « prêt réel » pour finalement assouplir sa jurisprudence en faveur de l’emprunteur dans le premier cas.

Qui n’a jamais reçu un courrier richement illustré, ou mystérieusement emballé, lui annonçant des gains mirobolants ? Qui, saisi par le doute, n’a pas ensuite rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ces fameux - fumeux - gains ?

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

On ne citera cet arrêt qu’à titre d’illustration des cas dans lesquels la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du code civil, exerce un contrôle de dénaturation sur l’interprétation par le juge du contrat liant les parties. Le cas précis concerne les exclusions de garantie d’assurance prévues par un contrat de location de voiture.

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.